La subvention prévention risques ergonomiques

Publié le 09 décembre 2024
Destinée aux entreprises relevant du régime général, et aux travailleurs indépendants cotisant à l'assurance volontaire accident du travail.

La subvention permet de financer :

1. des actions de prévention qui couvrent

  • les diagnostics ergonomiques,
  • les formations déployées par les organismes habilités par l'INRS et le réseau Assurance Maladie Risques professionnels,
  • des équipements d'une liste limitative, répondant à des cahiers de charges définis dans les conditions d'attribution


2. des actions de sensibilisation aux gacteurs de risques ergonomiques (support print et/ou web, événementiels, etc...

3. des aménagements de postes de travail dans le cadre d'une démarche de Prévention de la Désinsertion Professionnelle (PDP),

4. la prise en charge de frais de personnel de prévention, dédiés à la mise en oeuvre d'actions financées par le fonds

La demande de subvention s'effectue uniquement sur votre compte AT/MP sur Net-Entreprises

Point de vigilance

Les dossiers sont traités uniquement sur envoi des factures acquittées comportant obligatoirement :

  • la mention acquittée, la date du paiement, le mode de règlement et la référence du paiement (numéro du chèque ou de l'avis de virement),
  • la date de livraison ou de réalisation de la prestation.