CADA – PRADA

Depuis la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, et afin de garantir une certaine transparence de la vie publique, toute personne, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale peut, sans avoir à motiver sa demande, accéder aux documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public.

Au sens de la loi (L300-2 du code des relations entre le public et l’administration) constitue un document administratif, tout document, quel que soient leur forme ou leur support (papier ou électronique), produits ou reçus dans le cadre d’une mission de service public par une administration publique ou un organisme privé chargé d’une telle mission. 

Personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA) à la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) Alsace-Moselle

Conformément aux différents textes en vigueur relatifs à l'accès aux documents administratifs (loi n° 78-753 du 17/07/1978 modifiée et décret 2005-1755 du 30/12/2005) qui visent à améliorer les relations entre l’administration et le public, la Carsat Alsace-Moselle a désigné une Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA), que vous pouvez contacter en envoyant un courrier postal à l'adresse suivante :

Carsat Alsace-Moselle
Direction des Ressources Humaines
PRADA
36, rue du Doubs
67011 STRASBOURG CEDEX 1

 

Cette personne est chargée :

  • de réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
  • d'assurer la liaison entre la Carsat Alsace-Moselle et la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).

Comment effectuer une demande d’accès à un document administratif ?

Adresser votre demande au responsable de l’accès aux documents administratifs par voie postale en précisant impérativement :

  • vos coordonnées ;
  • l’objet de votre demande ;
  • toute information susceptible d’éclairer la demande.

La Carsat Alsace-Moselle dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande pour prendre la décision d’y faire droit ou de la rejeter. 

En cas de rejet, vous recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception les motifs du rejet ainsi que la notification des voies et délais de recours contre cette décision.
Si la Carsat Alsace-Moselle ne répond pas dans le mois suivant la réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée. 

Si vous souhaitez faire un recours contre cette décision, la loi prévoit un recours préalable obligatoire devant la CADA avant toute saisine du tribunal administratif compétent.

Ce recours doit être exercé dans les deux mois à compter de la notification du refus ou de l’intervention du refus tacite.

Il est à noter que :
  • les demandes d’accès doivent porter sur des documents existants. Elles ne permettent pas d’obtenir une réponse à une demande de renseignement ou de faire établir un document à son attention.
     
  • les frais de copie peuvent être à la charge du demandeur. La transmission par courrier électronique d’un document numérisé est quant à elle gratuite.

 

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