Accès aux documents administratifs

Au sens de la loi (L300-2 du code des relations entre le public et l’administration) sont considérés comme documents administratifs, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support (papier ou électronique), les documents produits ou reçus dans le cadre d’une mission de service public par une administration publique ou un organisme privé chargé d’une telle mission.

Pour assurer le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs, la Carsat Alsace-Moselle a désigné une Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA), que vous pouvez contacter soit :

• par courrier postal à l'adresse suivante :

Carsat Alsace-Moselle
Direction des Ressources Humaines
PRADA
36, rue du Doubs
67011 STRASBOURG CEDEX 1
 

• par courriel à l’adresse électronique : prada@carsat-am.fr.

Cette personne est chargée :

• de réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
   
• d'assurer la liaison entre la Carsat Alsace-Moselle et la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).

Adresser votre demande à la personne responsable de l’accès aux documents administratifs par voie postale ou par courriel en précisant impérativement :

• vos coordonnées ;
• l’objet de votre demande avec la liste détaillée des documents demandés ;
• toute information susceptible d’éclairer la demande.

La Carsat Alsace-Moselle dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande pour prendre la décision d’y faire droit ou de la rejeter.

Il est à noter que les frais de copie peuvent être à la charge du demandeur. La transmission par courrier électronique d’un document numérisé est, quant à elle, gratuite.

En cas de rejet, vous recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception les motifs du rejet ainsi que la notification des voies et délais de recours contre cette décision.

Si la Carsat Alsace-Moselle ne répond pas à votre demande dans le mois qui suit la réception de cette dernière ou en cas de refus motivé de communiquer le(s) document(s) demandé(s), vous disposez de deux mois à compter du rejet exprès de votre demande de communication pour saisir la CADA.

Si vous souhaitez faire un recours contre cette décision, la loi prévoit un recours préalable obligatoire devant la CADA avant toute saisine du tribunal administratif compétent.
Ce recours doit être exercé dans les deux mois suivant la décision de rejet de cette demande de communication.