
Vos cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
Représentant l’Assurance Maladie - Risques professionnels au niveau régional, la Carsat Alsace-Moselle calcule le taux applicable à la cotisation AT/MP. Cela permet notamment de garantir l’indemnisation des salariés concernés par les risques professionnels.
Les versements de cette cotisation (AT/MP) se font auprès de l'Urssaf, au même titre que les autres cotisations de Sécurité sociale. Votre taux de cotisation est déterminé en fonction :
- de la taille de votre entreprise (effectif national) ;
- de votre activité (numéro de risque) ;
- et de votre sinistralité (nombre d’AT et MP reconnus).
Ce taux est propre à chaque établissement de votre entreprise.
Connaître votre taux de cotisation AT/MP
Trois taux peuvent s’appliquer :
Il s’applique aux entreprises de moins de 20 salariés et il est commun à toutes les entreprises d’un même secteur d’activité. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page dédiée aux entreprises de moins de 20 salariés sur le site de l’Assurance Maladie- Risques professionnels (ameli.fr).
Il est applicable aux entreprises qui emploient plus de 149 salariés sur le plan national. Il est calculé à partir du « coût moyen » correspondant aux dépenses annuelles causées par les accidents du travail et les maladies professionnelles (indemnités journalières, rentes, soins, hospitalisation, etc.).
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page dédiée aux entreprises de plus de 149 salariés sur le site de l’Assurance Maladie - Risques professionnels (ameli.fr).
le taux mixte, s’appliquant aux entreprises de 20 à 149 salariés est calculé à partir d’une fraction du taux réel et d’une fraction du taux collectif en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page dédiée aux entreprises de plus de 20 à 149 salariés sur le site de l’Assurance Maladie – Risques professionnels.
Certaines situations spécifiques peuvent également s’appliquer, consultables sur ameli.fr pour les entreprises du BTP et pour l’Alsace-Moselle.
Hors Alsace-Moselle | En Alsace-Moselle | |
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Taux collectif | s’applique aux entreprises de moins de 20 salariés | s’applique aux entreprises de moins de 50 salariés |
Taux individuel | s’applique aux entreprises de plus de 149 salariés | s’applique aux entreprises de plus de 149 salariés (plus de 299 salariés pour le BTP) |
Taux mixte | s’applique aux entreprises de 20 à 149 salariés | s’applique aux entreprises de 50 à 149 salariés (ou 299 salariés pour le BTP) |
Réduction et majoration du taux de cotisation
Si votre entreprise expose ses salariés à des risques exceptionnels, des cotisations AT/MP supplémentaires (majorations) peuvent être appliquées. A l'inverse, la Carsat peut vous accorder des réductions sur vos cotisations (ristournes) en fonction des mesures de prévention que vous avez mises en place.
Vous trouverez plus d’informations dans la rubrique dédiée à la majoration et à la réduction de la cotisation AT/MP sur le site de l’Assurance Maladie – Risques professionnels (ameli.fr).
Vos contacts Carsat Alsace-Moselle : service Tarification
Vous avez une question relative à votre cotisation AT/MP ? Le service Tarification est à votre disposition.
Pour envoyer un mail, veuillez repérer le code de votre numéro SIRET* de votre entreprise :
XXX XXX XXX XXXXX
Votre code est compris entre 000 et 304, vous pouvez nous écrire via tarification1@carsat-am.fr
Votre code est compris entre 305 et 624, vous pouvez nous écrire via tarification2@carsat-am.fr
Votre code est compris entre 625 et 967, vous pouvez nous écrire via tarification3@carsat-am.fr
Votre code est compris entre 968 et 999, vous pouvez nous écrire via tarification@carsat-am.fr
Pour toute autre question relevant de la tarification, pensez à renseigner votre numéro SIRET lorsque vous nous écrivez via tarification.secretariat@carsat-am.fr
Vous pouvez aussi nous joindre par téléphone au 3679 (service gratuit + prix de l'appel) du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30.
Et par courrier à l’adresse :
Carsat Alsace-Moselle
Service tarification
TSA 80118
67093 STRASBOURG Cedex
En cas de réclamation
Toute décision de la Carsat Alsace-Moselle en matière de tarification peut être remise en cause. En cas de désaccord sur le taux de cotisation, des possibilités de recours existent. Toutefois, pendant la procédure, l'entreprise est tenue de cotiser sur la base du taux reçu.
Le recours gracieux
En tant qu'employeur, vous avez la possibilité de former un recours gracieux par courrier recommandé avec accusé de réception, auprès de la :
Carsat Alsace-Moselle
Service Tarification - recours gracieux
TSA 80118
67093 STRASBOURG Cedex
Cette réclamation doit être effectuée dans les deux mois à compter de la réception de la notification de taux «accident de travail» ou de la décision de la caisse régionale à l’origine du désaccord.
Le recours devant la Cour d'Appel d'Amiens :
Ce recours contentieux doit être effectué dans les deux mois à compter de la réception :
- de la notification de taux "accident de travail" ;
- ou de la notification par la Carsat de sa décision sur recours gracieux.
par voie d’assignation devant la Cour d’appel d’Amiens (article D 311-12 du code de l’organisation judiciaire) à une audience préalablement indiquée par le premier Président ou son délégué :
à l'adresse suivante :
Cour d'appel d'Amiens - Service de la protection sociale - Section tarification
14 rue Robert DELUZARCHES
80000 AMIENS
Les décisions rendues par la cour d'appel n'ont pas d'effet suspensif. Elles sont donc applicables immédiatement et peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois suivant leur notification.
En savoir plus
Consultez la rubrique « Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) » sur ameli.fr.