Déclarer vos données sociales

Jusqu’en 2016 inclus, la DADS - Déclaration Annuelle des Données Sociales - était une formalité administrative obligatoire pour toutes les entreprises et les collectivités publiques employant des salariés.

Janvier 2017

A partir de 2017, la DSN – Déclaration Sociale Nominative - remplace et simplifie la majorité de vos déclarations sociales, dont la DADS, en automatisant leur transmission à partir des données de paie (loi du 22 Mars 2012).
 

Si la DSN devient obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé à compter du 1er Janvier 2017, elle le deviendra progressivement pour le secteur public d’ici 2022 (cf. article 43 de la loi n°2018-727 du 10/08/2018 pour un «État au service d’une société de confiance»).

Généralisée et considérée comme le seul canal de transmission des données par défaut pour tous les employeurs du secteur privé, vous ne devrez pas produire de DADS-U en janvier 2019 concernant les salaires 2018.

Le dépôt d’une DADS sera autorisé uniquement dans certains cas particuliers

Qu’est-ce que la DADS?

Il s’agit d’un document où sont déclarées toutes les données de vos salariés : les effectifs que vous employez, la liste nominative de vos salariés en indiquant pour chacun leur statut et leurs rémunérations, etc.

En un seul envoi, votre déclaration permet de renseigner différents organismes afin qu’ils aient toutes les informations nécessaires à leur bon fonctionnement :

  • les organismes sociaux peuvent vérifier le montant des masses salariales et déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie, etc.) ;
  • les salariés peuvent recevoir leur déclaration de revenus préremplie ;
  • les déclarations des salaires et des honoraires que versent votre entreprise peuvent être regroupées ;
  • lors de l’élection des conseils des prud’hommes, les listes électorales peuvent être établies ;
  • votre déclaration permet également d’éviter la multiplication des enquêtes statistiques.

Comment déclarer ?

Vous pouvez faire votre déclaration sur Net-entreprises.fr.

Pour vous inscrire, remplissez le formulaire d’inscription en ligne, dans la rubrique «Vous inscrire».

En savoir plus

 

 

Pour une question liée à la DADS (norme, bilan d’anomalies…) vous pouvez nous contacter à : tds@carsat-am.fr

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