Saisir le médiateur retraite

La médiation est une voie de recours qui s’adresse aux assurés, actifs ou retraités, insatisfaits de la réponse fournie par leur Caisse à la suite d’une réclamation.

Le médiateur retraite ne prend aucune décision, il n’émet que des avis.
De plus, il ne peut plus intervenir si le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) a été saisi.

En Alsace-Moselle, c’est Grégory BENEDICK, médiateur retraite à la Carsat Alsace-Moselle, qui est chargé d’étudier les dossiers concernés.

Qui peut saisir le médiateur ?

  • L’assuré, actif ou retraité, ou son représentant légal
  • Toute personne ou association dûment mandatée par écrit par l’assuré
  • Un avocat, un délégué du Défenseur des droits, une assistante sociale…

Quelles sont les conditions pour saisir le médiateur de la Carsat ?

1) avoir effectué une réclamation écrite auprès de nos services ou une contestation auprès de la commission de recours amiable (CRA)

2) avoir obtenu une réponse qui ne vous satisfait pas ou ne pas avoir obtenu de réponse dans le délai suivant :

  • 10 jours ouvrés pour une réclamation due à une rupture de ressources financières ou à un dossier de retraite non clôturé à la date du départ en retraite,
  • 90 jours pour les autres réclamations
  • 2 mois pour une contestation auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA).

3) disposer des informations et justificatifs suivants :

  • votre numéro de Sécurité sociale
  • vos nom, prénom, adresse postale et mail
  • la notification de droits que vous contestez ou/et la décision de la CRA si elle a été rendue
  • votre courrier de réclamation initiale
  • la réponse des services de la Carsat le cas échéant
  • tout document justifiant le bienfondé de votre réclamation
  • si vous êtes un tiers ou membre d’une association, le mandat écrit et signé de l’assuré pour lequel vous intervenez.

Comment saisir le médiateur de la Carsat ?

Il vous suffit de compléter ce formulaire et de l’envoyer par courriel à mediateur-retraite@cnav.fr accompagné de vos justificatifs.

Le médiateur vérifie ensuite la recevabilité de la demande puis l’étudie dans un délai d’un mois avant de rendre son avis.

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