Minoration du taux trajet

La minoration de la part "accident du trajet" du taux de cotisation pouvant être accordée aux établissements des entreprises quel que soit leur effectif tient compte des mesures de prévention prises dans ces établissements pour diminuer la fréquence et la gravité des accidents du trajet.

Conditions d'obtention d'une minoration du taux trajet

L'entreprise doit :

  • avoir accompli un effort soutenu de prévention dans son ou ses établissements et avoir pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
  • être à jour de ses cotisations et les avoir acquittées régulièrement au cours des douze derniers mois précédant la date de prise d'effet de la décision d'attribution de la minoration.

La minoration est accordée pour une durée qui ne peut excéder un an, à l'initiative de la Carsat Alsace-Moselle sur proposition de l'Ingénieur Conseil Régional après un rapport motivé de l'Ingénieur-conseil et du Contrôleur de sécurité du Service prévention et gestion des risques professionnels chargés du ou des établissements de l'entreprise :

  • Après avis du Comité Social Economique (CSE)
  • Après avis favorable du Comité Technique Régional (CTR) compétent.
  • Après information du Directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

La minoration ne peut pas dépasser :

  • 25% du taux de cotisation pour les établissements soumis à un mode de tarification collective (entreprises de 1 à 49 salariés) ;
  • 25% de la fraction du taux collectif pour les établissements soumis à un mode de tarification mixte (entreprises de 50 à 149 salariés).

Le taux de cotisation réduit ne pourra avoir pour effet de faire cotiser l'entreprise à un taux inférieur à son coût.