De quoi s’agit-il ?
La ristourne trajet est accordée sous la forme d'une réduction de 25% à 87,7% de la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet entrant dans le calcul du taux net de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles.
La Carsat Alsace-Moselle peut vous accorder cette ristourne si votre établissement a accompli un effort soutenu de prévention et pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des sinistres, en particulier sur les risques trajet et mission et affiche un faible nombre d'accidents du travail, d'accidents de trajet et de maladies professionnelles.
Le montant de l’aide varie en fonction des efforts de prévention que vous déployez sur les risques trajet et mission.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les établissements quel que soit leur taille peuvent prétendre à l'obtention de cette ristourne. Ces établissements doivent être à jour de leurs cotisations et les avoir acquittées régulièrement au cours des douze derniers mois.
Quelle est la procédure d'attribution ?
La ristourne est accordée pour une durée maximale d'un an par la Carsat après :
- remise par l'entreprise du dossier Ristourne Trajet présentant les actions de prévention du risque trajet
- vote des instances représentatives du personnel
- évaluation du dossier par la Carsat et visite de l'entreprise par un agent du service Prévention, si nécessaire
- avis des partenaires sociaux réunis en comité technique régional (CTR) qui s'appuient sur le dossier remis par l'entreprise et sur l'avis du service Prévention.
Comment déposer un dossier de demande de ristourne trajet ?
- L'entreprise envoie à la Carsat un courrier de demande d'attribution de ristourne trajet.
- La Carsat examine les conditions de recevabilité de la demande et informe la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est (Direccte – Pôle Travail).
- L'entreprise élabore son dossier de demande de ristourne trajet afin de le présenter à ses instances représentatives du personnel et de l'envoyer à la Carsat accompagné des justificatifs requis.
Toute action sans justificatif ne sera pas prise en compte dans l’évaluation du dossier.
Votre demande doit être adressée à
gestion.mino.majo@carsat-am.fr
