Les subventions prévention TPE
Subventions nationales
Subvention nationale – jusqu’au 30/06/2021
Ce dispositif est destiné aux entreprises de 1 à 49 salariés dépendant du régime général et dont le N°SIRET de(s) établissement(s) concerné(s) répond à l’activité et aux numéros de risque de la Sécurité Sociale ci-dessous :
- 85.1 AC Services de soins privés médicaux exclusivement à domicile
- 85.3 AB Services d’aide sociale à domicile (auxiliaire de vie, aides ménagères…)
L’objectif de cette aide est de réduire les risques liés aux ports de charges lourdes, aux gestes répétitifs, aux postures contraignantes et ceux liés aux chutes en aidant les entreprises à s’équiper en matériel et équipements adaptés et à mettre en œuvre une démarche de prévention avec des prestations de formation.
Ces matériels et formations devront être conformes au cahier des charges.
Documents à transmettre à :
Prévention et gestion des risques professionnels
Carsat Alsace-Moselle
Pôle EAF
14 rue Adolphe Seyboth – CS 10392
67010 Strasbourg Cedex
Contact :
Mireille KIENTZ
Tél. 03 88 14 33 50
prevention.aides.financieres@carsat-am.fr
Subvention nationale – jusqu’au 30/06/2021
Ce dispositif est destiné aux entreprises de 1 à 49 salariés dépendant du régime général et dont le N°SIRET de(s) établissement(s) concerné(s) répond à l’activité et aux numéros de risque de la Sécurité Sociale ci-dessous :
- 85.1 AD Etablissements de soins privés y compris les centres de réadaptation fonctionnelle, autres instituts pour la santé (établissements thermaux, etc.)
- 85.3 AC Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées
- 85.3 AD Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées (enfants et adultes)
L’objectif de cette aide est de réduire les risques liés aux ports de charges lourdes, aux gestes répétitifs, aux postures contraignantes et ceux liés aux chutes en aidant les entreprises à s’équiper en matériel et équipements adaptés et à mettre en œuvre une démarche de prévention avec des prestations de formation.
Ces matériels et formations devront être conformes au cahier des charges.
Documents à transmettre à :
Prévention et gestion des risques professionnels
Carsat Alsace-Moselle
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14 rue Adolphe Seyboth
CS 10392
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Subvention nationale - jusqu'au 30/09/2022
Ce dispositif est destiné aux centres de contrôle technique et aux garages de réparation automobile de moins de 50 salariés (effectif global de l’entreprise selon le n° SIREN).
L’objectif de cette aide financière « Airbonus » est de réduire les risques liés aux gaz et fumées d’échappement.
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises du régime général dont le n° SIRET de(s) établissement(s) concerné(s) répond à l’activité et aux numéros de risque de la Sécurité sociale suivant :
- 293DC : Fabrication et/ou réparation d'engins mobiles et systèmes pour : la construction, les mines, le forage, la préparation des minerais et matériaux, le matériel agricole.
- 312AG : Fabrication, réparation, entretien de : matériels électriques, électromagnétiques industriels, appareillages électriques d'installation, accumulateurs, isolateurs, piles, condensateurs, lampes électriques, matériels électriques pour moteurs et véhicules. Montage de petits matériels électriques
- 341ZE : Construction de véhicules automobiles. Succursales et filiales des constructeurs.
- 342AB : Construction de carrosseries, bennes, remorques autres que de tourisme. Fabrication de caravanes et véhicules de loisirs
- 452PB : Construction et entretien de chaussées (y compris sols sportifs et pavage). Fabrication de produits asphaltés ou enrobés (avec transport et mise en œuvre)
- 455ZB : Entretien, réparation, location et montage de matériel pour le batiment et les travaux publics.
- 501ZF : Importation, commerce, entretien, réparation de véhicules automobiles de marque (importateurs, concessionnaires, agents, réparateurs agréés), commerce et réparation indépendante (à l’exception 502ZH et 341ZE). Fabrication, réparation, commerce de motocycles, cycles et véhicules divers (y compris pièces et équipements). Electricité automobile.
- 502ZH : Dépannage, remorquage de véhicules automobiles (sans atelier de réparation et non annexé à un garage). Mécaniciens-réparateurs n'appartenant pas à un réseau de marque automobile. Fabrication ou fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peintures spécialisées de voitures. Récupération de matières métalliques recyclables.
- 503AD : Commerce et location de véhicules automobiles et d'équipements associés, de machines et équipements agricoles. Ecoles de conduite. Exploitation de parkings
- 516NC : Commerce de gros ou location de matériel de construction (bâtiment et travaux publics) et agricole
- 524PB : Commerce de détail de bricolage (surface de vente supérieure ou égale à 400 m2)
- 602 MG : Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeurs.
- 602 BD : Transport routier de voyageurs. Transport ferroviaire : chemin de fer d'intérêt général et local. Exploitation d'embranchements particuliers.
- 621ZC : Transports aériens réguliers et non réguliers : personnel navigant et non navigant. Services aéroportuaires
- 634AA : Entreprises de groupage effectuant directement ou non l'enlèvement ou la livraison à domicile des marchandises, messagerie, fret express
- 741GB : Groupements d'employeurs. Coopératives d'activité et d'emploi. Services divers rendus principalement aux entreprises non désignés par ailleurs.
- 742CB : Cabinets d'études techniques : agences de brevets, expertises, expertises en oeuvre d'art. - Expert chargé d'évaluer les dommages (ou les risques).
- 743BA : Bureaux d'essais, bancs d'essais.
- 746ZA : Agences privées de recherches, entreprises de surveillance (sans transports de fonds)
- 900BF - Collecte des déchets ménagers ou d’activités, dangereux ou non dangereux. Nettoiement de voirie, balayage, lavage
Conditions générales d'attribution
Cahier des charges Centre de contrôle technique poids lourds
Cahier des charges Centre de contrôle technique véhicules légers
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Carine BERNHARD
Tél. 03 88 14 33 46
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Subvention nationale - jusqu'au 30/06/2021
Ce dispositif est destiné au secteur du Bâtiment de moins de 50 salariés (effectif global de l’entreprise selon le n° SIREN).
L’objectif de cette aide financière « Bâtir+ » est de sensibiliser les TPE du secteur du Bâtiment et de les aider à mettre en œuvre un socle minimum de mesures de prévention visant à améliorer les conditions d’hygiène et à réduire les risques liés aux chutes et aux TMS.
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises du régime général dont le SIRET de(s) l’établissement(s) concerné(s) répond à l’activité et aux numéros de la Sécurité sociale suivant :
- CTN B
- CTN G, uniquement pour le code risque 70.3AD – Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers.
Formulaire de réservation et Conditions générales d’attribution
Cahier des charges du matériel concerné (annexe 2)
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Subvention nationale - jusqu'au 30/09/2022
Ce dispositif est destiné aux entreprises de la restauration ou établissements avec cuisine de
moins de 50 salariés (effectif global de l’entreprise selon le n° SIREN)
L’objectif de cette aide financière « Cuisine + » est de réduire les risques liés aux déplacements,
manutentions et efforts importants notamment associés aux opérations de nettoyage.
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises du régime général dépendant des Comités
Techniques Nationaux suivants :
· CTN D : Commerces et industries de l’alimentation, notamment celles de l’hôtellerie et
de la restauration
· CTN G : Commerces non alimentaires uniquement pour les installations de restauration
sociale et /ou commerciale utilisées par les salariés de l’entreprise ou de leur prestataire
Les codes risques suivants sont exclus :
· 70.3AD : Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers
· 70.3CB : Concierges et employés d’immeubles.
Les établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique
hospitalière sont exclus. Les codes risques concernés sont les suivants :
· 75.1AG : Administration centrale et services extérieurs des administrations (y compris
leurs établissements publics). Représentation diplomatique étrangère en France ;
Organismes internationaux. - Service des armées alliées
· 75.1BA : Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales…) y
compris leurs établissements publics hors secteur médico-social
· 75.1CC : Etablissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales
· 75.1CE : Administration hospitalière, y compris ses établissements publics.
Conditions générales d’attribution SPTPE (annexe 1)
Formulaire de réservation « Cuisine+ » (annexe 2)
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Subvention nationale - jusqu'au 30/06/2021
Ce dispositif est destiné aux entreprises de 1 à 49 salariés dépendant du régime général, avec une attention particulière pour les établissements du Bâtiment et des Travaux Publics, sauf pour les entreprises ayant les codes risque suivants : 80.1ZA – 80.2AA – 80.2CA – 75.1AE – 75.1AG – 75.1BA – 75.1BB
L’objectif de cette aide est de réduire les risques liés aux chutes de hauteur en aidant les entreprises à s’équiper en échafaudages de pied à montage et démontage en sécurité (MDS) ou échafaudage roulants, et en encourageant la formation des opérateurs à leur utilisation (montage/démontage/exploitation).
Ces matériels devront être conformes au cahier des charges des équipements éligibles.
Pour faciliter leur choix, les entreprises s’appuieront sur la liste des matériels éligibles.
Pour bénéficier de cette aide financière, le chef d’établissement devra avoir formé depuis moins de 5 ans, au moins 1 salarié par tranche d’effectif de 10 salariés à l’utilisation, au montage et au démontage des échafaudages (voir partie 7 des conditions générales d’attribution).
Conditions générales d’attribution et formulaire ECHAFAUDAGE +
Cahier des charges des équipements éligibles
Liste des diplômes professionnels validant la formation « Echafaudage de pied »
Liste du matériel d’échafaudage et remorques éligibles
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Subvention nationale (jusqu'au 31/12/2020)
L’Assurance Maladie–Risques Professionnels aide les entreprises de moins de 50 salariés à se doter d'un équipement électrique à la manutention des supports mobiles non motorisés afin de réduire les risques liés aux déplacements des charges; accidents et apparition de troubles musculo‑squelettiques.
- Conditions générales d'attribution de l'aide
- Cahier des charges
- Formulaire de réservation/demande d'aide
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Christine MEHL, tél. : 03 88 14 33 52
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Subvention nationale - jusqu'au 30/09/2022
Dans de nombreuses entreprises de petite taille, le filmage des palettes se fait à la main.
Cette situation expose les salariés à des risques de :
- TMS du dos et des épaules
- Lombalgies
- Chutes de plain pied ou de hauteur
- Heurts
L’aide Financière Filmeuse + a pour but d’encourager le déploiement de mesures de prévention contre l’exposition des salariés aux risques associés au filmage manuel des palettes en aidant les entreprises à s’équiper de matériels de filmage automatisé.
Toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier de cette aide.
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Christine MEHL - Tél : 03 88 14 33 52
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Subvention nationale - jusqu'au 30/09/2022
Ce dispositif est destiné aux hôtels/établissements d’hébergement de moins de 50 salariés (effectif global de l’entreprise selon le n° SIREN)
L’objectif de cette aide financière « Hôtel+ » est de réduire les risques de lombalgie ou de TMS ainsi que les risques liés à l’utilisation des produits chimiques.
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises du régime général dépendant des Comités Techniques Nationaux suivants :
- CTN D : Services, commerces et industries de l’alimentation
- CTN H : Activités de services I
- CTN I : Activités de services II
Les établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière sont exclus. Les codes risques concernés sont les suivants :
- •75.1AE Administration hospitalière, y compris ses établissements publics.
- •75.1AG Administration centrale et services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements publics). Représentation diplomatique étrangère en France. Organismes internationaux. - Service des armées alliées.
- •75.1BA Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales…) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social.
- •75.1BB Etablissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales
Conditions générales d'attribution
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Subvention nationale - jusqu'au 30/09/2022
Ce dispositif est destiné aux entreprises de boucherie, charcuterie, traiteur, poissonnerie et boulangerie de moins de 50 salariés (effectif global de l’entreprise selon le n° SIREN)
L’objectif de cette aide financière « Métiers de bouche + » est de réduire les risques liés aux manutentions, aux déplacements, au travail au froid ou aux poussières de farine.
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises du régime général dépendant des Comités Techniques Nationaux suivants :
CTN D : Services, commerces et industries de l’alimentation
CTN G : Commerce non alimentaire
Les codes risques suivants sont exclus :
151 AE : Abattage du bétail, découpe et commerce de gros de viandes de boucherie. Production de viandes de volailles.
151 EC : Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande (y compris boyauderie). Transformation et conservation de poisson.
Les établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière sont exclus. Les codes risques concernés sont les suivants :
•75.1AE Administration hospitalière, y compris ses établissements publics.
•75.1AG Administration centrale et services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements publics). Représentation diplomatique étrangère en France. Organismes internationaux. - Service des armées alliées.
•75.1BA Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales…) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social.
•75.1BB Etablissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales.
Conditions générales d’attribution (annexe 1 et 2)
Cahier des charges des vitrines réfrigérées à service arrière (annexe 3a)
Cahier des charges des installations de manutention des carcasses de viande avec rails aériens (annexe 3b)
Cahier des charges pour la remorque poissonnier (annexe 3c)
Cahier des charges pour l’achat d’une diviseuse à faible émission de farine (annexe 3d)
Procédure de contrôle diviseuse – poussière de farine (annexe 5)
Formulaire de réservation « Métiers de bouche+ » (annexe 4)
Liste des diviseuses conformes au cahier des charges
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Fin de la subvention Prévention Covid
Compte tenu du nombre important de Subventions Prévention Covid reçues, le budget alloué à cette aide financière est épuisé. Conformément aux conditions d’attribution, il n’est plus possible d’adresser de nouvelles demandes à compter du 3 décembre 2020.
Si vous avez une demande en cours d’instruction, celle-ci sera étudiée selon les capacités budgétaires de votre caisse régionale de rattachement qui vous tiendra informé de la suite donnée à votre demande dans les semaines à venir.
Ce sont 50 millions d’euros qui ont été consacrés au niveau national à cette subvention exceptionnelle mise en place par la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour aider les TPE et PME à prévenir le risque de Covid-19 au travail.
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Subvention nationale – jusqu’au 30/09/2022
Ce dispositif est destiné aux entreprises de 1 à 49 salariés dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.
L’objectif de cette aide est de réduire, lors d’opérations de mise en propreté, les risques liés aux ports de charges lourdes, aux gestes répétitifs, aux postures contraignantes et ceux liés aux chutes, à l’exposition aux produits chimiques en aidant les entreprises à s’équiper en matériel de nettoyage manuel ou mécanisé adapté et à mettre en œuvre une démarche de prévention avec des prestations de formation.
Ces matériels devront être conformes au cahier des charges.
Documents à envoyer l'adresse suivante :
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Carsat Alsace-Moselle
Pôle EAF
14 rue Adolphe Seyboth – CS 10392
67010 Strasbourg Cedex
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Mireille KIENTZ
Tél. 03 88 14 33 50
prevention.aides.financieres@carsat-am.fr
Subvention Nationale – jusqu’au 30/09/2022
Ce dispositif est destiné aux entreprises de 1 à 49 salariés, exerçant une activité de soudage à l’arc ou de formation aux opérations de soudage à l’arc, dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.
L’objectif de l’aide financière nationale simplifiée « Soudage + sûr » est de réduire les risques liés à l’inhalation des fumées de soudage, en aidant les entreprises à s’équiper de moyens techniques permettant de capter à la source les émissions produites lors des opérations de soudage à l’arc utilisant les procédés MIG-MAG, TIG ou électrode enrobée.
Ces matériels et formation devront être conformes au cahier des charges.
Dossier d’information « soudage + sûr » (annexe 2)
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Pôle EAF
14 rue A. Seyboth - CS 10392
67010 Strasbourg cedex
Contact :
Jacques NAU
Tél. 03 88 14 33 49
prevention.aides.financieres@carsat-am.fr
Subvention nationale - jusqu'au 30/09/2022
Ce dispositif est destiné aux entreprises de moins de 50 salariés (effectif global de l’entreprise selon n° SIREN) et relevant des secteurs du bâtiment, des travaux publics, du nettoyage et de la maintenance.
Sont exclues du bénéfice de cette aide financière (Stop Amiante) les entreprises de sous-section 3, certifiées (ou en cours de certification) "Amiante" par un organisme accrédité par la Cofrac ou qui ont fait l'objet d'un retrait de certificat depuis moins de 3 ans.
L’objectif de cette aide est de réduire l’inhalation des fibres d’amiante et faciliter les phases de décontamination des salariés.
Les bénéficiaires de cette aide financière "Stop Amiante" sont les entreprises du régime général dont le code risque relève du CTN A, B, C ou I.
Formulaire de réservation et Conditions Générales d'Attribution (annexe 1)
Cahier des charges du matériel concerné (annexe 2)
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Subvention nationale - jusqu'au 30/09/2022
Ce dispositif destiné aux entreprises de moins de 50 salariés a pour but d’identifier et de maîtriser les risques de TMS. Il peut financer financer la formation « personne-ressource » de votre salarié selon le référentiel de l’INRS, et/ou une prestation ergonomique pour la réalisation d’un diagnostic et d’un plan d’action.
Formulaire TMS PROS DIAGNOSTIC
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Carsat Alsace-Moselle
Pôle EAF
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Mireille KIENTZ Tél. 03 88 14 33 50
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Vous cherchez un prestataire (ergonome, IPRP…)
Si vous ne disposez pas en interne de toutes les ressources nécessaires, vous pouvez décider de conserver le pilotage et l’animation du projet et de faire appel à des spécialistes de la prévention des TMS.
Pour en savoir plus sur les Intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP)
Subvention nationale - jusqu'au 30/09/2022
Ce dispositif destiné aux entreprises de moins de 50 salariés a pour but de financer l’achat de matériel et/ou d’équipements pour réduire les contraintes physiques en particulier lors de manutentions manuelles de charges, d’efforts répétitifs ou de postures contraignantes.
Les investissements pris en compte doivent être inscrits dans un plan d’action issu d’un diagnostic des situations de travail concernées. Ce diagnostic et ce plan d’action doivent avoir été réalisés avant toute commande par un prestataire externe ou par un salarié compétent de l’entreprise dans le respect des principes méthodologiques de l’Assurance Maladie Risques Professionnels relatifs à la prévention des TMS.
Les engins standards de manutention de charges lourdes (ponts roulants, grues, chariots à conducteur porté,…) ne rentrent pas dans le dispositif.
De plus, certains équipements financés par des Subventions Prévention TPE arrêtées le 31 décembre 2020 sont exclus de la présente subvention TMS Pros Action :
- sèche-cheveux, bac à shampoing, siège, ciseaux (subvention Préciséo)
- lave verres, lave-vaisselle. (subvention Stop Essuyage)
- démonte pneus, ponts de carrossiers (subvention Garage plus sûr)
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Subventions régionales
Subvention régionale jusqu’au 23/02/2022
Ce dispositif est destiné aux entreprises du régime général qui dépendent du secteur d’activité du BTP (CTN B). Il consiste à financer du matériel neuf visant à prévenir les risques de TMS, de chutes ainsi qu’à améliorer les conditions de travail dans ce secteur.
Critères administratif pour pouvoir bénéficier de la subvention :
- L’effectif global de l’entreprise selon le n° SIREN, est compris entre 1 et 49 salariés
- L’entreprise est à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la circonscription de la caisse mentionnée.
- Le document unique d’évaluation des risques (DUER) de l’établissement est à jour (depuis moins d’un an) et à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter
- Les équipements achetés doivent être neufs, conformes aux normes en vigueur, porter un marquage CE et être propriété intégrale de l’entreprise.
- Les institutions représentatives du personnel sont informées de cette démarche,
- L’établissement adhère à un service de santé au travail
Critères d’exclusion
Sont exclus du présent dispositif de subvention les entreprises :
- ayant déjà bénéficié de 3 dispositifs de subventions Prévention TPE de la part de l’Assurance Maladie Risques Professionnels depuis janvier 2018,
- bénéficiant d’un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans,
- faisant l’objet pour l’un de leurs établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable),
- les équipements financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée,
- les engins de manutention de charges lourdes (grues, chariots à conducteur porté, ponts roulants…), les équipements de production en atelier ou sur chantier et assimilés (banches de coffrage non manuportables, silos à béton, malaxeurs, machines à projeter,…), les EPI (harnais…), les systèmes de blindage, ne rentrent pas dans le dispositif
Pour demander une Subvention Prévention :
Il vous suffit de nous transmettre par voie postale :
- Le contrat
Après l'avoir téléchargé, complétez-le, imprimez-le en deux exemplaires et apposez votre tampon et votre signature. - Une copie des devis et de la documentation technique associée
- La fiche d’autodiagnostic pour chaque outillage utilisé sur chantier ne figurant pas dans la liste énumérée au contrat
Contact :
Prévention et gestion des risques professionnels
Carsat Alsace-Moselle
Pôle EAF
14 rue A. Seyboth - CS 10392
67010 Strasbourg cedex
Jacques NAU, tél. : 03 88 14 33 49
prevention.aides.financieres@carsat-am.fr
1. Le contexte
La démarche de conception des lieux de travail est un moment privilégié pour allier le développement de votre activité avec l’adhésion aux changements et l’amélioration des conditions de travail de vos salariés. C’est une période clé qui vous permet de vous assurer que vos locaux sont conformes au code du travail dès la conception en suivant les principes généraux de prévention (supprimer les risques, combattre le risque à la source, adapter le travail à l’homme et tenir compte de l’évolution de la technologie).
Cette approche consiste à analyser le travail réel avec les salariés afin d’adapter les locaux à leurs besoins en alliant prévention des risques professionnels, amélioration des conditions de travail et performance de l’entreprise.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les documentations :
ED 6096 "Création des lieux de travail une démarche intégrant la santé et la sécurité. 10 points clé pour un projet réussi"
ED 950 "Conception des lieux et situations de travail Santé et Sécurité : démarche, méthodes et connaissances techniques"
ED 773 "Conception des lieux et situations de travail- Obligation des maitres d’ouvrage. Réglementation"
2. Notre subvention
Locaux +sûrs correspond à une subvention de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises pour acquérir des matériels en lien avec les points suivants :
- Protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou accès sécurisé
- protections en périphérie de bâtiment
- accès en toiture
- protection des parties fragiles d’éclairage naturel (éclairage zénithal) - Circulation extérieure et séparation des flux
- Éclairage naturel :
- vue sur l’extérieur (hors locaux administratifs),
- éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs). - Absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs)
A noter : les équipements concernés doivent satisfaire à des exigences techniques, récapitulées dans des cahiers des charges :
Protections collectives contre les chutes de hauteur
Circulation extérieure et séparation des flux
Eclairage naturel
Absorption acoustique
Pour vous aider à évaluer les surfaces à traiter : outils d'aide à l'évaluation des surfaces
Cette subvention prévention TPE est destinée à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale. Elle est plafonnée à 25000 euros.
3. Dates clés
- démarrage aide : 01/10/2020
- date limite d'envoi des justificatifs : 15/09/2022
4. La démarche pour bénéficier de l'aide
Je réserve
En cas de demandes excédant la dotation annuelle, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l'ordre chronologique d'arrivée sera appliquée, la cachet de la Poste faisant foi. Il est donc fortement conseillé à l'entreprise souhaitant bénéficier de l'aide de la réserver.
Pour ce faire vous adressez par lettre recommandée, la copie de votre ou vos devis à la Carsat Alsace-Moselle accompagnée du formulaire de réservation et d'un RIB.
A réception de ces documents par votre caisse régionale, vous serez destinaitaire dans un délai de 2 mois d'un courrier confirmant ou non la réservation de votre aide financière.
Si votre demande est acceptée, notez bien la référence. Vous avez 2 mois pour confirmer cette réservation en renvoyant le(s) bon(s) de commande.
Vous avez aussi la possibilité d'opter pour une demande directe à partir de votre commande. Dans ce cas vous n'avez pas l'assurance d'obtenir une subvention car le budget n'aura pas été réservé.
Les correspondances sont à envoyer à :
Carsat Alsace-Moselle
Risques professionnels - Subvention ''Locaux + sûrs''
14, rue Seyboth
67000 Strasbourg
Contact : prevention.aides.financieres@carsat-am.fr
Je confirme
Vous confirmez la réservation de votre aide ''Locaux +sûrs'' en adressant par lettre recommandée à La Carsat Alsace-Moselle, dans les 2 mois suivant la réception du courrier de confirmation de réservation : la copie de votre/vos bon(s) de commande détaillé(s) et conforme(s) au(x) devis.
J'atteste pour être payé
Vous recevez votre subvention en une seule fois par virement bancaire après réception et vérification des justificatifs suivants :
- le duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées
- une attestation URSSAF indiquant que vous êtes à jour de vos cotisations
5. Conditions d'attribution de la subvention
Conditions générales
Des conditions spécifiques viennent en complément des conditions générales d’attribution des Subventions Prévention TPE (SPTPE).
Cette aide est proposée dans la limite de la dotation annuelle régionale réservée à cette opération.
