Les contrats de prévention

Destinés aux entreprises de moins de 200 salariés, ils ont pour vocation de financer des installations et des dispositifs innovants, que ce soit dans les domaines techniques, organisationnels ou de la formation.
Budget 2020 épuisé

Le volume très important des demandes actuellement en cours d'instruction pour les contrats de prévention en Alsace-Moselle, ne nous permet plus de répondre favorablement à de nouvelles demandes.
Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site pour être informés de la réouverture des demandes de contrat de prévention.

De quoi s'agit-il ?

Le contrat de prévention est un dispositif pour aider les entreprises de moins de 200 salariés à investir pour améliorer la sécurité de ses salariés.

Un contrat n'est possible que si une convention nationale d'objectifs a été signée. La convention fixe, pour une branche d'activité, des objectifs de prévention à atteindre et des moyens à mettre en oeuvre.

Ce dispositif d'aide a pour vocation de financer des installations et des dispositifs innovants, ou encore peu rencontrés au sein des entreprises, que ce soit dans les domaines techniques, organisationnels ou de la formation.

Si cette aide financière est complétée d'une autre subvention publique, le cumul des aides Carsat et publiques ne doit pas dépasser 70 % du montant total de l'investissement.

La convention nationale d'objectifs indique les numéros de risques pour lesquels la Carsat peut signer un contrat de prévention, dans la limite des crédits disponibles.

Demande d'un contrat de prévention

Veuillez compléter le formulaire de demande d'aide financière

Compléter le formulaire de demande, quelles sont les conditions ?

1. Le numéro de risque de votre établissement doit figurer dans une convention nationale d'objectifs.

LISTE DES CONVENTIONS NATIONALES D'OBJECTIFS

2. L'effectif à prendre en compte (moins de 200 salariés) est l'effectif total de l'entreprise (l'ensemble des établissements implantés en France).

3. L'entreprise a évalué les risques professionnels et a transcrit les résultats dans un document unique tenu à la disposition des agents du service Prévention de la Carsat (article R4121-4 du code du travail).

4. Le versement d'une aide financière dans le cadre d'un contrat de prévention est lié au suivi, par le chef d'entreprise, d'une séance d'information "Gestion de la sécurité dans l'entreprise". Vous avez la possibilité de choisir la ou les dates qui vous conviennent dans le catalogue de formation 2020.  Pour en savoir plus sur la séance d'information "Gérer la sécurité en entreprise"

5. Décrivez en quelques lignes, dans le formulaire de demande de contrat de prévention, votre projet, les types d'investissements concernés (locaux de travail, équipements, matériels, formations, etc).

6. Envoyer impérativement un original signé de la demande par courrier ou par mail :

Carsat Alsace-Moselle
Prévention et Gestion des Risques Professionnels
14 rue Adolphe Seyboth
CS 10392
67010 STRASBOURG CEDEX

prevention.aides.financieres@carsat-am.fr

ATTENTION : Seuls les investissements étudiés avec la Carsat pourront faire l'objet d'un contrat de prévention


DOCUMENT(S) ASSOCIE(S)

Pour en savoir plus sur le document unique, INRS ED 887