Registre AT bénins du nouveau au 01/01/2021
La loi de financement de la Sécurité Sociale 2021, promulguée le 14 décembre 2020, modifie les modalités de délivrance, de réception et d'archivage du registre des accidents de travail bénins à compter du 1er janvier 2021.
Sous réserve du décret à paraitre en janvier 2021, plusieurs changements sont à prendre en compte dans la gestion du registre par l’employeur :
L'employeur, lorsqu’il répond aux conditions prévues, peut désormais détenir un registre sans demande préalable à la CARSAT/CRAMIF/CGSS de sa région.
Il n'est plus nécessaire de formuler la demande auprès de la CARSAT/CRAMIF/CGSS pour obtenir une version dématérialisée ou papier du registre.
Les modalités de conservation du registre par l’employeur et d’information de la caisse quant à la tenue de ce registre seront prochainement définies par un décret, qui devrait être publié en janvier 2021.
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