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Fax : 03 88 14 34 06
E-mail :
tarification.secretariat@carsat-am.fr

Registre des accidents du travail benins

Dans le cas d’un accident du travail n’entraînant pas d’arrêt de travail ni de soins médicaux, un employeur peut, sous certaines conditions, être autorisé par la Carsat à tenir un Registre de déclaration d'Accidents du Travail et de trajet Bénins, ce qui le dispense de la déclaration auprès de la CPAM, sauf en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime.
La tenue d'un registre doit être pour l'employeur, une source d'information indispensable pour concevoir et améliorer la prévention dans son entreprise.
Dans ce cadre, une bonne pratique consiste à analyser tout accident, quelles que soient sa nature et sa gravité.

La déclaration dématérialisée des accidents du travail est possible en ligne sur le site
www.net-entreprises.fr

 

Conditions d'obtention d'un registre
 

L'autorisation de tenue d'un registre de déclaration d'accidents du travail bénins, prévue à l'article L 441-4 du code de la Sécurité Sociale peut être accordée à l'employeur par la Carsat du lieu d'implantation de l'établissement, lorsque celui-ci répond aux conditions suivantes conformément au décret n°85-1133 du 22/10/1985, à savoir :

  • présence permanente d'un nombre suffisant de salariés, détenteurs d'un diplôme de sauveteur secouriste du travail, ou d'un médecin ou d'un pharmacien ou d'un infirmier diplômé d'état,
     
  • existence d'un poste de secours d'urgence (local clairement indiqué avec armoire à pharmacie fermée à clé, numéros utiles affichés, téléphone avec ligne extérieure et point d'eau à proximité),
     
  • respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L 236.1 du code du travail relatif aux Comités d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.

 

Rappel de la définition de l'accident du travail
 

Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la Sécurité Sociale : "est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail".

Les éléments de l'accident du travail supposent une lésion corporelle ou une atteinte psychique, survenues alors que l'agent est placé sous la subordination de son employeur.

Le salarié, victime d'un accident du travail a l'obligation d'en informer son employeur ou son préposé dans les 24 heures suivant la survenue de l'accident du travail ou de trajet, oralement ou par lettre recommandée.

 

Comment faire une demande ?

 

      Vous n'avez pas encore de registre
 

Si vous pensez que votre établissement répond aux critères d'attribution tels que mentionnés ci-dessus, veuillez compléter le formulaire Demande de registre des AT bénins.

      Vous souhaitez un registre supplémentaire


Votre registre est complet avant la fin de l'année ? Il vous suffit de compléter le formulaire Demande supplémentaire de registre des AT bénins, un nouveau registre vous parviendra dans les meilleurs délais.

 

Le registre de déclaration d'AT bénins
 

Le registre permet d'inscrire les accidents survenus dans l'établissement qui semblent a priori être sans grande conséquence sur la santé, et n'entraîner ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de Sécurité Sociale.

L'employeur ou son préposé sont tenus d'y inscrire, dans les 48 heures après en avoir eu connaissance, l'accident du travail ou de trajet survenu à son salarié, non compris les dimanches et jours fériés (art L441-2 du Code de la Sécurité Sociale).
Il est précisé qu'un donneur de soins est tenu de signer le registre même en l'absence de soins alloués à la victime.

Si des doutes existent quant à la matérialité d'un accident bénin, ou d'une lésion, ou de sa survenance aux temps et aux lieux du travail, il est conseillé d'établir une déclaration d'accident du travail afin de préserver les droits des salariés et de l'employeur.

Il est à souligner également que l'inscription dans le registre ne dispense pas d'établir une déclaration ultérieure à la CPAM dont relève la victime, soit à la demande de la victime ou lorsqu'une modification de l'état de celle-ci le nécessite (arrêt de travail, soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes d'assurance maladie).

 

Habilitations pour compléter le registre d'AT bénins
 

Seules les personnes recensées sur la page 1 ("Différents donneurs de soins"), sont habilitées à inscrire des accidents, dans le registre, en l'occurrence :

  • un médecin et/ou un pharmacien et/ou un infirmier diplômé d'Etat,
     
  • ou bien une personne détentrice du diplôme de Sauveteur Secouriste du Travail.

 

Communication du registre AT bénins
 

Pendant l'année en cours, le registre doit être tenu à la disposition :

  1. 1 - des agents de contrôle des CPAM et CARSAT ;
  2. 2 - de l'Inspection du Travail ;
  3. 3 - du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT);
  4. 4 - du Médecin du Travail ;
  5. 5 - de la victime ou de ses ayants droit.

 

Retrait de l'autorisation de gestion du registre AT bénins
 

La CARSAT peut décider du retrait de l'autorisation de tenue d'un registre pour l'une des raisons suivantes :

  1. 1 - tenue incorrecte du registre (manquements de signatures, ...),
  2. 2 - disparition des conditions d'octroi,
  3. 3 - refus de présentation du registre :

a)  aux agents de contrôle des Caisses primaires et régionales d'assurance maladie et des Carsat
b)  aux agents de l'Inspection du Travail
c)  à la victime d'un accident consigné au registre
d)  au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ou à défaut de l'existence de ce dernier, aux délégués du personnel.

 

Validité du registre AT bénins
 

Le registre est valable pour l'année civile au cours de laquelle il a été délivré.

Si le registre est entièrement complété avant le 31 décembre, faire une demande de complément d'envoi auprès de la CARSAT pour qu'un nouveau registre soit adressé.

Courant décembre, l'envoi du registre est automatiquement assuré par nos services.

Il appartient à l'établissement de nous retourner le registre en recommandé avec AR au plus tard le 15 janvier de l'exercice N+1. L'employeur est tenu d'en garder une copie avant retour à la Carsat.

 

 
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