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Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?

 

 

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Quelles démarches en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ?
 
  • Le système de reconnaissance complémentaire
  • Qui fait la déclaration de maladie professionnelle ?
  • Comment l'entreprise est-elle informée de cette déclaration ?
  • Délivrance de la feuille d'accident
  • Délivrance de l'attestation de salaire
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
 

"Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau"
Ces tableaux peuvent être obtenus auprès du Service Prévention de la Carsat. En ligne sur http://inrs.dev.optimedia.fr/mp3

Le système de reconnaissance complémentaire

Des maladies professionnelles peuvent également être reconnues d'origine professionnelle, après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

  • Une maladie telle que désignée dans un tableau lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues au tableau (délai de prise en charge, durée d'exposition ou liste limitative des travaux) ne sont pas remplies et qu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
  • Une maladie caractérisée, non désignée dans un tableau lorsqu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès ou une incapacité permanente partielle d'au moins 25 %.

Qui fait la déclaration de maladie professionnelle ?

Le salarié, à la CPAM de son lieu de résidence à l'aide de l'imprimé S 6100 b
.
Cette déclaration doit toujours être accompagnée d'un certificat médical informant la victime du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Le salarié peut solliciter sa Caisse Primaire pour toute aide ou précision complémentaire concernant les démarches déclaratives en matière de maladies professionnelles.

Comment l'entreprise est-elle informé de cette déclaration ?

La CPAM adresse à l'entreprise le double de la déclaration établie par le salarié.
Pendant toute la durée de l'instruction, la Caisse Primaire qui instruit la déclaration de maladie professionnelle peut demander tous renseignements complémentaires qu'elle juge utiles.

Délivrance de la feuille d'accident

La CPAM délivrera elle-même la feuille de maladie professionnelle pour permettre au salarié de bénéficier du tiers payant pour les soins se rapportant à sa maladie. La présentation de ce document à tout praticien ou fournisseur lui permettra de bénéficier du tiers payant pour les soins se rapportant à son accident. Lorsque le traitement est terminé, la victime est invitée par sa caisse à lui restituer ce document.

Délivrance de l'attestation de salaire

L'entreprise est tenue d'adresser une attestation de salaire (imprimé S 6202 i) à la CPAM.
Elle sera régulièrement informée par un certificat d'arrêt de travail (imprimé S 6909a) des prescriptions d'arrêt de travail du salarié.
 

 
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