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Quelles sont les formalités à accomplir ?

 

 

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Quelles démarches en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ?
 

Le salarié est tenu de déclarer l'accident à l'employeur dans les 24 heures de sa survenance.
 

  Quand ? Comment ? A qui ? Pourquoi ?
Déclaration
d'accident
du travail
(DAT) (1)
Dans les 48 heures sous peine de sanctions administratives (3) Imprimé
S 6200f en Recommandé / Avis de réception
CPAM du lieu de résidence de la victime En vue de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident
Feuille d'accident
du travail
ou de maladie
professionnelle
(2)
Au moment de l'AT (3) Imprimé
S 6201 c
Au salarié Pour qu'il puisse recevoir les soins sans faire l'avance des frais
Attestation
de salaire
En même temps que la DAT quand il y a arrêt de travail ou dès qu'un arrêt de travail est prescrit Imprimé
S 6202 i
CPAM du lieu de résidence de la victime Pour le versement des indemnités journalières


(1) Si la tenue d'un registre d'infirmerie est autorisée par la Carsat, l'employeur est dispensé de déclarer les accidents n'entraînant ni arrêt de travail ni consultation médicale
(2) Le renouvellement de la feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle est assuré ultérieurement par la CPAM.
(3) La CPAM peut poursuivre auprès des employeurs qui ont contrevenu à ces dispositions le remboursement de la totalité des dépenses faites à l'occasion de l'accident

Remarque :
En cas d'accident survenu à un travailleur intérimaire, une information préalable à la déclaration d'accident du travail (imprimé S 6209a) doit être remplie et adressée à l'entreprise de travail temporaire, au Service Prévention de la Carsat et à l'Inspection du travail.

Doit-on toujours faire une déclaration d'accident du travail ?
Oui, dans tous les cas, l'accident doit être déclaré: s'il y a doute sur le caractère professionnel de l'accident, il est possible de faire connaître en même temps à la CPAM dos réserves ou des observations éventuelles (imprimé S 6200f).

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La déclaration d'accident du travail en ligne

 

 

Depuis le 1er septembre 2008, la déclaration d'accidents du travail, la feuille d'accident et l'attestation de salaire peuvent être renseignés en une seule fois et transmis automatiquement à la Caisse, qui accuse réception de tout envoi.

Il suffit de s'inscrire sur le site www.net-entreprises.fr.

La déclaration en ligne mode d'emploi

Qu'est-ce que la feuille d'accident ?
Dès que l'employeur a connaissance de l'accident, il doit délivrer ou faire parvenir la feuille d'accident au salarié (imprimé S 6201 c) afin qu'il puisse bénéficier de soins sans faire l'avance des frais. La présentation de ce document à tout praticien ou fournisseur lui permettra de bénéficier du tiers payant pour les soins se rapportant à son accident.
Lorsque le traitement est terminé, la victime est invitée par sa caisse à lui restituer ce document. Il en est de même lorsque la caisse notifie une non-reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.

Qu'est-ce que l'attestation de salaire ?
L'employeur est tenu d'adresser à la CPAM, en même temps que la déclaration d'accident une attestation de salaire (imprimé S 6202 i).
Pour plus de détails pour remplir l'attestation de salaire,

! (format pdf - 246 Ko)

Comment l'employeur est-il informé de la reprise du travail ?
Il sera tenu régulièrement informé par un certificat de travail (imprimé S 6909a) des prescriptions d'arrêt de travail du salarié.
 

Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle

 
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