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Santé/Social
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Aide à l'investissement en faveur des résidences autonomie

La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a notamment pour ambition de conforter et de dynamiser les logements-foyers rebaptisés "résidences autonomie", dans le but de prévenir la perte d'autonomie, dès l'apparition des premières fragilités, notamment sociales.

Dans le cadre de cet appel à projets, l'Assurance retraite accompagne les porteurs de projets de résidences autonomie en apportant une aide à l'investissement qui vise à améliorer le cadre de vie, favoriser la vie sociale et le maintien de l'autonomie des retraités.

Critères d’éligibilité :

L’aide à l’investissement a vocation à soutenir les opérations d’investissement visant prioritairement à la modernisation et à l’adaptation des résidences autonomie.

Sont éligibles à l'aide à l'investissement, les travaux de réhabilitation, modernisation, mise aux normes, restructuration, agrandissement ou reconstruction, ayant comme objectif l’amélioration du cadre de vie, du confort et de la sécurité des résidents. Ne sont pas éligibles à cet appel à projet les projets présentant exclusivement une demande pour l’achat d’équipement, sans travaux liés à la rénovation.

Les travaux ne doivent pas avoir débuté avant le dépôt de la demande de financement.

Les projets doivent répondre aux exigences du plan d’aide à l’investissement, ainsi qu’aux principes directeurs de la politique de l’Assurance retraite en matière de lieux de vie collectifs, tels qu’ils sont définis par la circulaire n°2015-32 du 28 mai 2015 :

  • Une réponse aux besoins locaux,
  • Une offre de proximité, permettant de conserver des liens avec l’environnement social et garantissant un cadre de vie sécurisant,
  • Un projet de vie sociale fondé sur le développement de la vie sociale, l’ouverture de la structure sur l’extérieur et la prévention de la perte d’autonomie,
  • Des prestations de qualité aux tarifs permettant l’accueil de personnes retraitées socialement fragilisées,
  • Un cadre architectural de qualité, adapté aux besoins des résidents, répondant aux normes et règlementations en vigueur et s’inscrivant dans une démarche de développement durable,
  • Un cofinancement du projet de réhabilitation de la résidence autonomie (aide financière de l’Assurance retraite, prêt aidé, subvention publique…)

De plus, les résidences autonomie s’engageront conventionnellement à évoluer afin de proposer les prestations minimales, individuelles ou collectives définies par le décret n°2016-696 du 27 mai 2016.

Elles s’engageront également conventionnellement à accueillir dans leurs locaux, des actions collectives de prévention, organisées par les caisses de retraite, dans le cadre de l’interrégimes.


Modalités de constitution des demandes :

Un dossier de demande d'aide financière devra être constitué par résidence autonomie. Le dossier téléchargeable devra être composé des documents indiqués dans la liste suivante :

Tout dossier incomplet (documents non renseignés dans leur intégralité, pièces manquantes, ...) à la date de clôture de l'appel à projets ne pourra être instruit.

Modalités de dépôt et d’instruction des demandes :

La demande de financement complète doit être transmise à la Carsat Alsace-Moselle au plus tard le 14 juin 2019 à l'adresse suivante : servicegestionpretssubventions@carsat-am.fr

En cas de difficulté pour un envoi en dématérialisé, la demande peut être adressée et/ou complétée par voie postale au plus tard le 14 juin 2019, cachet de La Poste faisant foi, à l'adresse suivante :

Carsat Alsace-Moselle
Direction de l'Action Sociale et de la Santé - Pôle Gestion des Prêts et des Subventions
36 rue du Doubs - 67011 STRASBOURG CEDEX 1

Renseignements complémentaires :

Documents de référence :

  • Circulaire Cnav n°2015-32 du 28 mai 2015.
  • Le guide d'Aide à la Décision pour l'Evolution des Logements-Foyers (ADEL) élaboré par l'Assurance Retraite et la Direction Générale de la Cohésion Sociale.
  • Mini guide à l’attention des responsables de résidences autonomie, élaboré par l’Assurance retraite

Ces documents sont accessibles sur le site Internet de l'Assurance Retraite, à l'adresse : www.partenairesactionsociale.fr sous les rubriques Documentation et Actualités nationales.

Contact au sein de la Carsat Alsace-Moselle :

Pour tout renseignement complémentaire au dépôt d'une demande d'aide financière dans le cadre du Plan d’Aide à l’Investissement pour les résidences autonomie, vous pouvez écrire à l'adresse suivante :  servicegestionpretssubventions@carsat-am.fr

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