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Minoration de la part "accident de trajet" du taux de cotisation

La minoration de la part "accident du trajet" du taux de cotisation pouvant être accordée aux établissements des entreprises quel que soit leur effectif tient compte des mesures de prévention prises dans ces établissements pour diminuer la fréquence et la gravité des accidents du trajet.

Remarque :

La situation globale des établissements en matière de prévention des risques professionnels sera un facteur déterminant dans l'attribution d'une telle minoration. Autrement dit, un établissement qui aurait réalisé un effort de prévention en matière d'accident du trajet mais n'aurait pas agi sur la prévention des risques d'accidents ou de maladies dans l'enceinte même de l'établissement ne pourrait obtenir une minoration de la majoration forfaitaire "trajet".

Conditions d'attribution d'une minoration de la part "accident du trajet" du taux de cotisation


L'entreprise qui estime avoir réalisé un effort tout particulier de prévention peut demander par écrit, à la Carsat Alsace-Moselle, une minoration de la part "accident du trajet " du taux de cotisation.

L'entreprise doit :

  • avoir pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du trajet.
  • être à jour de ses cotisations et les avoir acquittées régulièrement au cours des douze derniers mois précédant la date de prise d'effet de la décision d'attribution de la minoration.

La minoration est accordée pour une durée qui ne peut excéder un an, à l'initiative de la Carsat Alsace-Moselle sur proposition de l'Ingénieur Conseil Régional après un rapport motivé de l'Ingénieur-conseil et du Contrôleur de sécurité du Service prévention et gestion des risques professionnels chargé du ou des établissements de l'entreprise :

  • Après avis du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou à défaut, des Délégués du personnel.
  • Après avis favorable du Comité Technique Régional (CTR) compétent.
  • Après information du Directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

La minoration est accordée sous la forme d'une réduction du taux net de cotisation "accident du travail et maladie professionnelle" et ne peut être :

  • inférieure à 25% de la majoration forfaitaire "Accident du trajet".
  • supérieure à 87,7% de la majoration forfaitaire "Accident du trajet".

Le taux de cotisation réduit ne pourra avoir pour effet de faire cotiser l'entreprise à un taux inférieur à son coût.

 
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