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Les moyens réglementaires au service de la prévention :

Recommandations

Les Comités techniques régionaux (C.T.R.) de la Carsat et les Comités techniques nationaux (C.T.N.) de la CNAMTS peuvent élaborer des Recommandations régionales ou nationales.

La mise au point de ces textes résulte d'un accord entre représentants des employeurs et des salariés d'un même secteur d'industrie.

A ce titre, elles constituent en quelque sorte des règles de l'art pour les branches professionnelles concernées.

Les Recommandations adoptées par les C.T.R. ou C.T.N. s'appliquent aux activités des secteurs industriels concernés.

Celles adoptées par le Comité technique central de coordination (C.C.C.) s'appliquent, à quelques exceptions près, à l'ensemble des activités industrielles et commerciales.

Dispositions générales

En matière d'hygiène et de sécurité du travail, les entreprises assujetties au régime général de la Sécurité Sociale doivent observer non seulement les règles émanant du Code du travail et ses textes d'application, mais également celles prises en application du Code de la Sécurité sociale par les Carsat ou la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (C.N.A.M.T.S.).

Pour élaborer ces règles appelées "Dispositions générales", les Conseils d'administration des Carsat et de la C.N.A.M.T.S. sont assistés respectivement de Comités techniques régionaux et nationaux, organismes paritaires composés de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés.

Dispositions générales étendues

Le Code de la Sécurité Sociale donne la possibilité à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (C.N.A.M.T.S.), sur l'initiative des Comités techniques nationaux (C.T.N.) et suite à une application régionale satisfaisante, de provoquer par arrêté ministériel l'extension à l'ensemble du territoire des dispositions générales édictées par une Carsat.

Ces Dispositions générales dites "étendues" sont applicables à toutes les entreprises relevant des C.T.N. qui les ont adoptées.

Celles émanant du Comité technique central de coordination (C.C.C.) sont applicables à toutes les activités industrielles et commerciales.

L'infraction constituée par le non-respect des dispositions générales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension peut être constatée par l'Inspection du travail.

Ces Dispositions générales étendues sont publiées au Journal officiel.

Elles sont ensuite diffusées par les Carsat.


 

 
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