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La déclaration d'une maladie professionnelle

Déclaration de maladie professionnelle

Une déclaration de maladie professionnelle doit répondre à quelques formalités.

L'imprimé composé de 4 feuillets et référencé Cerfa S6100a est à utiliser chaque fois qu'un travailleur est atteint d'une maladie pouvant avoir une origine professionnelle. Il revient au malade d'en faire la déclaration auprès de sa Caisse Primaire d'Assurance-Maladie en y joignant à une attestation de salaire remise par l'employeur (imprimé S6202g) à un certificat médical rédigé en 2 exemplaires.

Pour être reconnue professionnelle, une maladie doit figurer sur l'un des tableaux de Maladies Professionnelles et avoir été contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Toutefois, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de Maladies Professionnelles peut être reconnue, lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel du malade et qu'elle a entraîné le décès de celui-ci ou une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25% (Code de la Sécurité Sociale article R.461-8).

Les quatre feuillets doivent être adressés à la CPAM de résidence habituelle du malade qui fait l'information de l'Inspection du travail, de la CRAM et de l'employeur.

Il est important de compléter précisément l'imprimé de déclaration.

En particulier :

  • dans la zone "victime", l'exactitude des indications d'état civil facilitera la gestion du dossier de l'assuré,
  • dans la zone "dernier employeur", l'adresse et surtout le numéro SIRET (à 14 chiffres figurant sur les bulletins de salaire) de l'établissement d'attache permanent de la victime vont permettre d'imputer correctement la maladie ; en cas d'entreprise à établissements multiples, chaque site a son propre numéro,
  • dans la zone "durée de l'exposition", il est important d'indiquer l'identité des employeurs chez qui le malade a été exposé à un risque pouvant être à l'origine de la maladie, seuls ces employeurs sont à déclarer.

Consultez le service Accidents du Travail de votre CPAM pour toute information complémentaire.

Pour obtenir le formulaire de déclaration des maladies professionnelles : Cerfa60-3950

 
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