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Nous vous conseillons le support de transmission le plus adapté à votre entreprise.
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Nos techniciens se tiennent à votre disposition pour vous aider à remplir votre DADS ou vous faire parvenir une documentation adaptée au support de transmission de votre DADS.
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Nous contacter

Pour le suivi et la réalisation de votre DADS, contactez-nous au 0 821 10 67 60 (0,09 € ttc/min)

  • De janvier à février : du lundi au vendredi de 9h à 16h.
  • De mars à décembre : du lundi au vendredi de 9h à 12h.

La DADS

Qu'est-ce que la DADS ?

La Déclaration Annuelle de Données Sociales – DADS - est une formalité administrative obligatoire que doit accomplir toute entreprise employant des salariés, en application de l'article R243-14 du code de la sécurité sociale et des articles 87, 88, 240 et 241 du Code Général des Impôts.

Les employeurs - y compris les administrations publiques - sont tenus de communiquer la masse des traitements qu’ils ont versés au cours de l’année, les effectifs employés et une liste nominative de leurs salariés en indiquant pour chacun leur statut et leurs rémunérations. Cette déclaration, établie par établissement, doit être transmise au plus tard au 31 janvier de chaque année.

A quoi sert la DADS ?

Elle permet

  • aux organismes sociaux de vérifier le montant des masses salariales et de déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie…).
  • Elle permet aux salariés de recevoir leur déclaration de revenus pré-remplie.
  • Elle regroupe la déclaration des salaires et des honoraires que verse l’employeur.
  • Elle permet d’établir les listes électorales pour l’élection des conseils des prud’hommes.
  • Elle évite la multiplication des enquêtes statistiques.

Dans quel cas ne pas établir de DADS ?

Il n’y a pas lieu d’établir de DADS dans le cas où l’un de ces dispositifs est utilisé:

Comment déclarer ?

Que vous soyez équipé ou non d'un logiciel de paie, nous vous proposons un mode de déclaration sur internet adapté à vos besoins.

La transmission d’un fichier informatique

Si vous êtes équipé d'un logiciel de paie respectant la norme 4DS, nous vous invitons à déposer  sur le portail www.net-entreprises.fr un fichier DADS-U généré par votre logiciel de paie.

Inscription :

Remplissez le formulaire d'inscription disponible sur la page d’accueil du site www.net-entreprises.fr. Votre entreprise sera identifiée par son numéro SIRET.

La saisie en ligne de votre DADS sur internet

Si vous ne possédez pas de logiciel de paie ou d'extraction DADS-U, nous vous invitons à saisir votre DADS à partir du service de saisie en ligne DADSNET accessible sur le portail www.e-ventail.fr

C'est une manière rapide d'effectuer votre DADS :

  • les données relatives à votre entreprise et à vos salariés sont pré-affichées à l'écran
  • la saisie est contextuelle en fonction de la situation de chaque salarié

La saisie en ligne peut commencer début janvier et être réalisée en plusieurs fois. Des contrôles sont opérés en fin de saisie permettant de rectifier les erreurs.
L'opération de validation définitive doit être effectuée au 31 janvier.

NB : Les informations saisies sur DADSNET ne sont pas transmises aux Caisses de Retraite  Complémentaires ni à la CNRACL. Vous serez amenés à remplir vos obligations vis à vis de ces caisses suivant les modalités propres à chacune.

Inscription :

Ce site sécurisé est accessible grâce à un code d'accès confidentiel. Demandez votre code d'accès en contactant votre CARSAT Alsace Moselle au 0 821 10 67 60 (0,09 € ttc/min)

  • De janvier à février : du lundi au vendredi de 9h à 16h.
  • De mars à décembre : du lundi au vendredi de 9h à 12h.
 
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