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Informatique et libertés au niveau de la Caisse et au niveau de la branche Retraite


Le 25 mai 2018 est entré en application le Règlement général à la protection des données (RGPD). Il renforce les obligations sur la protection des données personnelles. En France, la loi relative à la protection des données personnelles a été promulguée le 20 juin 2018. Elle a adapté la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 au "paquet européen de protection des données".

Avec l'entrée en application de ce nouveau règlement européen, la logique des formalités préalables auprès de la CNIL laisse place à une logique de responsabilisation des acteurs de traitement. Les responsables de traitements des caisses d'assurance vieillesse sont leurs représentants légaux, les directeurs généraux. La branche retraite de la Sécurité sociale a fait le choix de désigner un Délégué à la protection des données par la caisse.

Utilisation de vos données personnelles par la branche retraite

La branche retraite recueille et traite vos données personnelles dans le cadre de ses missions de service public.

Vos données personnelles sont utilisées pour assurer votre identification, vous informer sur vos droiits à la retraite pendant votre carrière, gérer et calculer vos droits à la retraite, assurer des prestations d'action sociale, gérer des contentieux, lutter contre la fraude, gérer les risques professionnels, faire de la prévention et de l'accompagnement et réaliser des traitements statistiques et d'aide au pilotage.

Des droits sur vos données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, vous disposez d'un droit à l'information sur les traitements de vos données personnelles, ainsi que d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement sur vos données.

  • Droit d'accès, de rectification et d'effacement de vos données personnelles
    Vous pouvez les exercer auprès du délégué à la protection des données (DPO) de votre caisse, en lui adressant un courrier signé et accompagné de la copie d'un justificatif d'identité à l'adresse e-mail générique suivante : informatiqueetlibertes@carsat-am.fr ou de la CNAV informatiqueetlibertes@cnav.fr ou par voie postale à l'adresse suivante : Carsat Alsace-Moselle, 36 rue du Doubs, 67011 Strasbourg Cedex 1 ou de la CNAV, 110 Avenue de Flandre, 75951 Paris Cedex 19.
  • Droit d'opposition aux traitements de vos données personnelles
    Une grande partie des traitements de la branche retraite reposent sur des missions de service public définies par le législateur et le pouvoir réglementaire. Ces droits sont donc limités et encadrés selon les traitements. Vous pourrez également exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de votre caisse.

Les traitements

Les actes réglementaires

 

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits Informatique et libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne ou par voie postale à la CNIL.

Informatique et libertés au niveau de ce site internet

Les données recueillies sur ce site résultent de la communication volontaire lors du dépôt d'un message électronique par le biais d'un formulaire, d'une inscription volontaire à une liste de diffusion ou de la sollicitation d'un accès réservé à un espace restreint.

Les courriels ainsi recueillis ne servent qu'à transmettre les éléments d'informations demandés.

La Carsat conserve de manière confidentielle ces données pour une durée ne pouvant excéder 1 an. Les adresses électroniques collectées ne feront l'objet d'aucune cession, ni d'aucun traitement de la part de la Carsat.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données qui vous concernent. Vous pouvez l'exercer sur simple demande écrite auprès du délégué à la protection des données à l'adresse informatiqueetlibertes@carsat-am.fr ou par voie postale :
Carsat Alsace-Moselle
Service Communication
36 rue du Doubs
67011 Strasbourg
Contact : webmaster[at]carsat-am.fr

Directeur de publication du site
Isabelle Lustig-Arnold - Directrice de la Carsat Alsace-Moselle

Réalisation du site
SDV Plurimédia
15 rue de la Nuée Bleue
67000 STRASBOURG

Hébergement du site
SDV Plurimédia
15 rue de la Nuée Bleue
67000 STRASBOURG

Outils de synthèque vocale (iSpeech Web)
iSpeech
http://www.ispeech.org
 

 
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