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Contrats de prévention - Conditions particulières

(exemple de contrat)

CONTRAT DE PREVENTION
DES RISQUES PROFESSIONNELS


entre la Société XXXXXXXXX
et la
Caisse Régionale d'Assurance Maladie Alsace-Moselle
Contrat de prévention des risques professionnels
N°9999
CONDITIONS PARTICULIERES


I - LES PARTIES SIGNATAIRES


L'entreprise XXXXXXXXX
Effectif : 99
agissant pour les besoins de son établissement :
Activité :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX CTN : 99
N° SIRET : 999 999 999 99999 N° code APE : 999 X
N° de risque tarification : 999XX
Adresse : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Téléphone : 99 99 99 99 99
représentée par : M./Mme XXXXXXX, Directeur général

ci-après dénommée "l'Entreprise"
d'une part,

ET

la Caisse Régionale d'Assurance Maladie Alsace-Moselle (CRAM)
Adresse : 2 rue Lobstein 67004 Strasbourg
représentée par : M. René Marbach, Directeur

ci-après dénommée "la Caisse"
d'autre part.

II. LES OBJECTIFS

 

II. A - OBJECTIFS DE RESULTAT


Les objectifs de résultats visés au paragraphe 1.1 des conditions générales s'entendent de la réduction ou de l'élimination, dans la mesure ci-après précisée, des risques suivants :

 

Nature des risquesRésultats recherchés


 
 

 

II.B - OBJECTIFS DE MOYENS


Les objectifs de moyens visés au paragraphe 1.1 des conditions générales s'entendent de la réalisation des investissements, mesures ou actions suivantes :

1. - .....................................................................................
2. - .....................................................................................

99. - ....................................................................................

II.C - OBJECTIFS DE RESULTATS ET DE MOYENS


Les objectifs de résultats et de moyens définis ci-dessus pourront être actualisés par avenant pour tenir compte des évolutions pssibles :

  • du contexte économique
  • des besoins de l'entreprise
  • des moyens dont celle-ci dispose
  • de la réglementation en matière de sécurité

Les objectifs et engagements de l'entreprise mentionnés à l'article 1 du cahier des conditions générales sont réputés être ceux définis dans l'avenant au cahier des conditions particulières, "dernier en date".

III - LES AVANCES

 

III.A - MONTANT


Le montant, non révisable, des avances consenties par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie Alsace-Moselle sera de XX % environ du coût total actuel des investissements.

III.B - ECHEANCIER DE VERSEMENT


L'entreprise signataire s'engage à mettre en oeuvre les moyens énumérés à l'article II.B selon le calendrier qu'elle a établi et présenté ci-après.

TABLEAU DES INVESTISSEMENTS, DES AVANCES ET DES TAUX ACCORDES

III.C - JUSTIFICATIFS A FOURNIR A L'APPUI DES DEMANDES DE VERSEMENT


Les avances consenties et précisées dans l'article III seront versées sur la base des documents fournis par l'entreprise : copies des factures. Dans le cas d'un crédit-bail ou d'une location financière l'avance sera payée sur la base : de la facture adressée à l'organisme de crédit, copie du contrat liant l'entreprise et l'organisme de crédit, certification du paiement du premier versement.

IV - METHODE D'EVALUATION DE L'ETAT DE SITUATION DES RISQUES


L'évaluation des risques en fin de contrat sera faite par la CRAM et l'entreprise signataire afin de déterminer leur évolution représentée par celle de 3 critères :

  • l'implication de l'entreprise
  • le nombre de personnes exposées
  • le nombre de personnes formées

V - DISPOSITIF CONTRACTUEL


V.A - CONVENTION D'OBJECTIFS


Le présent contrat de prévention des risques professionnels est passé en application de la Convention d'Objectifs conclue le XX/XX/XX au plan national et fixant un programme d'action de prévention spécifique aux activités du XXXXXXXXXXXXXXXXX.

V.B - DOCUMENTS CONTRACTUELS


Le présent contrat de prévention des risques professionnels est constitué :

  • des présentes conditions particulières et leurs éventuels avenants
  • des conditions générales auxquelles elles renvoient, auxquelles les parties souscrivent de manière expresse et dont les dispositions prévaudront en cas de conflit avec les présentes conditions particulières
V.C - CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL


Préalablement à la conclusion du présent contrat de prévention des risques professionnels, avis a été pris du CHSCT/ des DP de l'entreprise le XX/XX/XX.
A défaut, l'entreprise a présenté copie du PV de carence datée du XX/XX/XX.

VI - DUREE DU CONTRAT


VI.A - DUREE


Le présent contrat de prévention des risques professionnels est conclu pour une durée de (1,2 ou 3) ans à compter de la date de prise d'effet.

VI.B - DATE DE PRISE D'EFFET


La date de prise d'effet du présent contrat de prévention est fixée au XX/XX/XX.

VI.C - DATE DE SIGNATURE


Le présent contrat de prévention a été fait à Strasbourg, le XX/XX/XX pour la durée prévue au paragraphe VI.A.

Pour l'entreprise                                                            Pour la CRAM

M./Mme XXXXX                                                               M. Marbach
Directeur Général                                                             Directeur

 

 

 

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