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Contrats de prévention

Le contrat de prévention est un dispositif pour aider les entreprises de moins de 200 salariés à investir pour améliorer la sécurité de ses salariés.

Un contrat n'est possible que si une convention nationale d'objectifs a été signée. La convention fixe, pour une branche d'activité, des objectifs de prévention à atteindre et des moyens à mettre en oeuvre.

Ce dispositif d'aide a pour vocation de financer des installations et des dispositifs innovants, ou encore peu rencontrés au sein des entreprises, que ce soit dans les domaines techniques, organisationnels ou de la formation.

Si cette aide financière est complétée d'une autre subvention publique, le cumul des aides Carsat et publiques ne doit pas dépasser 70 % du montant total de l'investissement.

La convention nationale d'objectifs indique les numéros de risques pour lesquels la Carsat peut signer un contrat de prévention, dans la limite des crédits disponibles.

La liste des conventions nationales d'objectifs

 
Compléter votre formulaire de demande, quelles sont les conditions ?

1. Le numéro de risque de votre établissement doit figurer dans une convention nationale d'objectifs.

LISTE DES CONVENTIONS NATIONALES D'OBJECTIFS

Où retrouver le numéro de risque de votre établissement ?
Vous retrouverez par exemple le numéro de risque affecté à votre entreprise sur la notification de la cotisation du taux d'accident de travail de l'année précédente. (
Pour visualiser une notification de taux, cliquez ici)

2. L'effectif à prendre en compte (moins de 200 salariés) est l'effectif total de l'entreprise (l'ensemble des établissements implantés en France).

3. L'entreprise a évalué les risques professionnels et a transcrit les résultats dans un document unique tenu à la disposition des agents du service Prévention de la Carsat (article R4121-4 du code du travail).

Pour en savoir plus sur l'évaluation des risques professionnels, consultez la rubrique Outils d'évaluation du risque de notre site.

4. Le versement d'une aide financière dans le cadre d'un contrat de prévention est lié au suivi, par le chef d'entreprise, d'une séance d'information "Gestion de la sécurité dans l'entreprise". Vous avez la possibilité de choisir la ou les dates qui vous conviennent dans le

Pour en savoir plus sur la séance d'information "Gérer la sécurité en entreprise"

5. Décrivez en quelques lignes, dans le formulaire de demande de contrat de prévention, votre projet, les types d'investissements concernés (locaux de travail, équipements, matériels, formations, etc).

6. Envoyer impérativement un original signé de la demande par courrier (pas de photocopie, pas de fax) à :

Carsat Alsace-Moselle
Prévention et Gestion des Risques Professionnels
14 rue Adolphe Seyboth
CS 10392
67010 STRASBOURG CEDEX

L'instruction de votre demande de contrat de prévention


Un courrier de la Carsat Alsace-Moselle, valant accusé de réception de la demande de contrat, vous précisera si votre demande est recevable. La Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de votre région sera informée de votre demande.

Le dossier de demande sera affecté à l'ingénieur conseil de la Carsat ayant en charge votre secteur d'activité. Il vous contactera pour convenir d'un rendez-vous.


Lors de sa visite, il pourra vous guider notamment dans :

  • la définition des objectifs de prévention à atteindre et les moyens d' y parvenir.
  • la détermination des actions à mener pour supprimer ou réduire les risques auxquels sont exposés les salariés de l'établissement.

C'est lui qui vous proposera un projet de contrat de prévention.

ATTENTION : Seuls les investissements étudiés avec la Carsat pourront faire l'objet d'un contrat de prévention.

Documents annexes :

 
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