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Aide Financière Simplifiée (AFS) - Stop Amiante

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Ce programme de prévention a pour but d’aider les entreprises à faire l’acquisition de matériels de protection lors des travaux d’entretien et/ou de maintenance susceptibles de libérer des fibres d’amiante (sous–section 4 du code du travail) et de systématiser et de faciliter les phases de décontamination des salariés, en aidant les entreprises à s’équiper en matériels spécifiques et performants.

1.Qui peut en bénéficier ?

Cette aide financière est destinée à toutes les personnes du régime général et de moins de 50 salariés, dépendantes des secteurs du bâtiment, des travaux publics, du nettoyage et de la maintenance (CTN A, B, C ou I).
Sont exclues entreprises certifiées (ou en cours de certification) pour les activités d'encapsulage et de retrait d’amiante (dites de sous-section 3) par un organisme accrédité par le COFRAC ou qui ont fait l’objet d’un retrait de certificat depuis moins de 3 ans.

  1. 2. Equipements concernés
  2. Cette aide financière est destinée au financement de :

  • Aspirateur équipé d'un filtre à Très haute Efficacité (THE) doté d'un système de changement de sac en sécurité (au maximum 2 unités)
  • Unité mobile de décontamination portée, tractée ou autonome (au maximum 1 unité)
  • Dispositif de production et de distribution d'air de qualité respirable (au maximum 1 unité)
  • Masque complet à ventilation assistée type TM3P ou à adduction d'air (aumaximum 2 unités)

Les équipements financés devront être conformes aux cahiers des charges définis par l'INRS et les caisses régionales (Carsat, Cramif et  CGSS) joints en annexe et disponibles sur le site :

www.ameli.fr/employeurs/prevention/les-aides-financieres

et sur le site Amiante de l'INRS : http://www.inrs.fr/risques/amiante/prevention-risque-amiante.html

  1. 3. Offre limitée et durée de validité
  2. Une dotation financière nationale annuelle est réservée à cette offre lancée le 2 janvier 2018, date d’entrée en vigueur.

La date limite de validité de cette offre est fixée au 31 décembre 2018. Elle correspond à la date limite d'envoi de l'intégralité des pièces justificatives pour le paiement de cette aide.

4. Financement

L'entreprise pourra bénéficier de la subvention à hauteur de 40 % du montant hors taxe de l'ensemble des investissements.

Le montant de la subvention totale ne devra pas excéder 25 000 € par entreprise.
Si elle :

  • répond aux critères techniques définis dans le cahier des charges (cf. § 3 Annexe 2)
  • répond aux critères administratifs (cf. § 5 Annexe 1)
  • met en œuvre les mesures de prévention obligatoires (cf. § 7 Annexe 1)
  • présente dans les délais requis, à la Caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS) (dénommée la Caisse dans la suite du texte), toutes les pièces justificatives nécessaires (cf. § 10 Annexe 1) notamment factures acquittées, attestations, etc.

En particulier, il est à noter que les équipements financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée sont exclus du présent dispositif d'aide financière.

Pour bénéficier de cette aide financière, le chef d'établissement devra avoir fait former au moins 1 salarié par tranche de 5 salariés de l'effectif de l'entreprise, dont le référent Amiante de l'entreprise (encadrant technique) au risque amiante par un organisme de formation certifié ou habilité.

Pour les entreprises multi-établissements, la demande d'aide devra se faire de façon groupée par région.

Si cette aide financière est complétée d'une autre subvention publique, le cumul des aides publiques ne doit pas dépasser 70% du montant total de l'investissement.

  1. 5. Réservation de l’aide
  2. En cas de demandes excédant la dotation annuelle, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée, le cachet de la Poste faisant foi.

Il est donc fortement conseillé à l’entreprise souhaitant bénéficier de l’aide de la réserver.

Pour cela, elle envoie par lettre recommandée à la caisse dont elle dépend son « dossier de réservation » dûment rempli et accompagné :

1) du formulaire de réservation/demande d’aide (disponible dans les

)
2) du (ou des) devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés mentionnant la conformité au(x) cahier(s) des charges.

A réception du dossier complet de réservation, la caisse répond dans un délai maximum de deux mois. Ce courrier est adressé en recommandé, avec une référence identifiant cette réservation.

A réception du courrier d’accord, l’entreprise dispose de deux mois pour envoyer par lettre recommandée une copie du/des bon(s) de commande conforme au devis pour que sa réservation soit considérée comme définitive. La référence de réservation doit être mentionnée dans ce courrier.

Si l’entreprise n’envoie pas de bon de commande dans les deux mois, elle recevra une réponse défavorable de la caisse au motif de non présentation de celui-ci, la réservation sera alors annulée.

L’entreprise peut aussi opter pour une réservation directement à partir de sa commande.

Dans ce cas, l’entreprise envoie la copie du/des bons de commande détaillé(s) mentionnant la conformité au cahier des charges (le ou les bons de commande  étant postérieur(s) à la date de lancement de l’aide, soit le 2 janvier 2018, avec le formulaire de réservation dûment rempli.

En cas de réponse défavorable suite à l'envoi du dossier de réservation, l'entreprise recevra une réponse motivée de la part de la caisse.

Toute demande de réservation est à envoyer avant le 31 décembre 2018.

 

A tout moment, l'entreprise peut opter pour une demande directe d'aide sans réservation, en adressant, par lettre recommandée, un dossier complet comprenant le formulaire de réservation/demande d'aide, la copie du/des bons de commande détaillé(s) mentionnant la conformité au cahier des charges (le ou les bons de commande étant postérieur(s) à la date de lancement de l'aide, soit le 2 janvier 2018, et toutes les pièces justificatives au paiement de l'aide (voir § 10 annexe1). En ce cas, le versement de l'aide sera possible dans la mesure où des budgets restent disponibles, déduction faite des réservations.

Si l'entreprise n'a pas envoyé ses justificatifs avant le 31 décembre 2018, elle ne peut plus prétendre au versement de cette aide et ce, même si la réservation avait été acceptée.

Ces pièces sont à envoyer à l’adresse suivante :

Prévention et gestion des risques professionnels
Carsat Alsace-Moselle
Pôle EAF
14 rue A. Seyboth – CS 10392
67010 Strascbourg cedex

Contact :
Carine BERNHARD Tél : 03 88 14 33 46
prévention.aides.financières@carsat-am.fr

Retrouvez toutes ces informations sur : www.ameli.fr

 

 

 
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