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Aide Financière Simplifiée (AFS) - Filmeuse +

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Dans de nombreuses entreprises de petite taille, le filmage des palettes se fait à la main.
Cette situation expose les salariés à des risques de :

  • TMS du dos et des épaules
  • Lombalgies
  • Chutes de plain pied ou de hauteur
  • Heurts

L’aide Financière Filmeuse + a pour but d’encourager le déploiement de mesures de prévention contre l’exposition des salariés de l’industrie, de la logistique et du commerce de gros aux risques de manutention manuelle associés au filmage manuel des palettes.

1. Qui peut en bénéficier ?
 

Toutes les entreprises du régime général de 1 à 49 salariés dont le n° SIRET de(s) l'établissement(s) concerné(s) répond à l'activité et aux numéros de risque de la sécurité sociale dépendant des Comités Techniques Nationaux (CTN) suivants :

  • Métallurgie (CNT A)
  • Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication (CTN C)
  • Services, commerces et industries de l'alimentation (CTN D)
  • Industries de la chimie, du caoutchouc, de la plasturgie (CTN E)
  • Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres à feu (CTN F)
  • Commerce non alimentaire (CTN G)

2. Equipements concernés
 

Cette aide financière est destinée au financement de matériels neufs visant à supprimer le filmage manuel des palettes, à savoir :

  • les filmeuses à plateau rotatif
  • les filmeuses fixes à bras tournant
  • les housseuses automatiques

avec les équipements de sécurisation de la zone de travail permettant d'éloigner l'homme de la machine et de protéger les équipements (rampes d'accès, enceintes, grilles de protection, gardes-corps, barrage immatériel, pupitre déporté, scrutateur,...).

En option et en complément de l'achat de la/des filmeuse(s), pourront être financés :

  • l'étude du poste de travail (prestataire externe)
  • Les équipements prévus par l'étude du poste de travail pour améliorer l'ergonomie et la sécurité de l'installation
  • les convoyeurs d'approvisionnement et de sortie de la ligne de filmage
  • les enceintes ou grilles de protection normalisées NF,
  • le barrage immatériel de niveau 4,
  • le pupitre déporté,
  • le scrutateur de niveau 4,
  • la vérification de l'état de conformité de l'installation par un organisme de contrôle

Ces options sont sous conditions d'avoir pris le ou les équipements principaux et sont cumulables.

Les machines et le quasi-machines qui pourront être financées devront avoir fait l'objet d'une vérification de l'état de conformité par un organisme compétent.

Les équipements/installations financé(e)s devront être conformes au

(annexe 2) définis par l'Assurance Maladie Risques Professionnels et l'INRS joint en annexe et disponible sur le site :

3. Offre limitée et durée de validité
 

Une dotation financière annuelle est réservée à cette offre lancée le 2 janvier 2018, date de son entrée en vigueur.

La date limite de validité de cette offre est fixée au 31 décembre 2018. Elle correspond à la date limite d'envoi de l'intégralité des pièces justificatives pour le paiement de cette aide.

4. Financement
 

L'entreprise pourra bénéficier de la subvention à hauteur de 50 % du montant (HT) de son investissement, y compris les options, dans la limite d'une subvention totale de 25000 € par entreprise.

Si elle :

Si cette aide financière est complétée d'une autre subvention publique, le cumul des aides publiques ne doit pas dépasser 70 % du montant total de l'investissement.

L'envoi des documents nécessaires au versement de l'aide est à faire par lettre recommandée avec accusé de reception au plus tard le 31 décembre 2018, le cachet de la Poste faisant foi.

5. Réservation de l'aide
 

En cas de demandes excédant la dotation annuelle, une règle privilégiant les demandes de réservation selon l'ordre chronologique d'arrivée sera appliquée, le cachet de la Poste faisant foi.
Il est donc fortement conseillé à l'entreprise souhaitant bénéficier de l'aide de la réserver.

 

Pour cela, elle envoie par lettre recommandée avec accusé de reception à la Carsat Alsace-Moselle son "dossier de réservation" dûment rempli et accompagné :

A réception du dossier complet de réservation, la caisse répond dans un délai maximum de deux mois par courrier adressé en recommandé, avec une référence identifiant cette réservation. Cette référence devra obligatoirement être mentionnée dans toutes les correspondances.

A réception du courrier d’accord, l’entreprise dispose de deux mois pour envoyer par lettre recommandée une copie du/des bon(s) de commande conforme au devis et mentionnant les équipements de sécurisation de la zone de travail pour que sa réservation soit considérée comme définitive. La référence de réservation doit être mentionnée dans ce courrier.

Si l'entreprise n'envoie pas de bon de commande dans les deux mois, elle recevra une réponse défavorable de la caisse au motif de non présentation de celui-ci, la réservation sera alors annulée

Ces pièces sont à envoyer à l'adresse suivante :

Prévention et gestion des risques professionnels
Carsat Alsace-Moselle
Pôle EAF
14 rue A. Seyboth - CS 10392
67010 Strasbourg cedex

Contact :
Christine MEHL tél. 03 88 14 33 52
prevention.aides.financieres@carsat-am.fr

Retrouvez toutes ces informations sur : www.ameli.fr

(annexe 1)
(annexe 2)

 

 
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