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Aide Financière Simplifiée (AFS) - Airbonus

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Les émissions de moteur diesel sont classées comme « agent cancérogène avéré pour l’homme » par le Centre international de recherche contre le cancer (Circ). Les autres fumées de moteurs sont, elles, classées « possiblement cancérogènes ».

Les émissions de moteur diesel sont la plus fréquente des expositions à un agent chimique cancérogène sur le lieu de travail. En France, ce sont près de 800 000 salariés qui sont concernés.
L’exposition aux particules de diesel, présentes dans les émissions, augmente les risques de cancer du poumon et favoriserait la survenue de cancer de la vessie.

Pour réduire l’exposition des salariés à ce risque, l’aide « airbonus » est proposée aux centres de contrôle technique.
 

L’aide airbonus, c’est quoi ?
 

C’est une aide financière d’un montant forfaitaire de 50 % de l’investissement hors taxes (HT) pour l’achat ou la rénovation d’un système de captage des gaz d’échappement ou l’acquisition d’une cabine en surpression et en option l'acquisition d'un système de ventilation générale mécanisée.

Equipements concernés

Cette aide financière est destinée :

  • Pour un garage ou un centre de contrôle technique VL :
    à acquérir ou rénover une ou plusieurs parties d’un système de captage des gaz et fumées d’échappement avec des capteurs adaptés à l’activité. Il peut s’agir de systèmes fixes, ou sur rail.
  • Pour un centre de contrôle technique PL :
    à acquérir une cabine en surpression pour la protection des salariés lors des phases polluantes du contrôle technique autorisant le contrôleur technique à s’éloigner du véhicule. Le financement porte sur la fabrication de la cabine, sa pose et l’installation des équipements de contrôle (non fournis) dans la cabine.

Ou

  • à la rénovation d’une ou plusieurs parties d’un système de captage des gaz et fumées d’échappement.

En option : pour un garage ou un centre de contrôle technique VL ou PL:

  • à acquérir un système de ventilation générale mécanisée EN COMPLEMENT du financement de l’acquisition ou de la rénovation d’un système de captage OU EN COMPLEMENT d’un système de captage préexistant et conforme au cahier des charges de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels

Les installations financées devront être conformes aux cahiers des charges définis par l’Assurance Maladie Risques Professionnels et l’INRS.

Bénéficiaires

Toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général et dont le n° SIRET de l’établissement concerné répond à l’activité et aux numéros de risque de la Sécurité sociale ci dessous et qui disposent d’un agrément préfectoral (pour le contrôle technique), valable à la date de la demande.

  • 50.1 ZF : importation, commerce, entretien, réparation de véhicules automobiles de marque (importateurs, concessionnaires, agents, réparateurs agréés), commerce et réparation indépendante (à l’exception 502ZH et 341ZE). Fabrication, réparation, commerce de motocycles, cycles et véhicules divers (y compris pièces et équipements). Electricité automobile.
  • 34.1 ZE : construction de véhicules automobiles. Succursales et filiales des constructeurs.
  • 50.2 ZH : dépannage, remorquage de véhicules automobiles (sans atelier de réparation et non annexé à un garage). Mécaniciens réparateurs n’appartenant pas à un réseau de marque automobile. Fabrication ou fabrication associée à la réparation de menuiserie tôlerie, sellerie, peintures spécialisées de voitures. Récupération de matières métalliques recyclables.
  • 74.1 GB : groupements d'employeurs. Coopérative d'activité et d'emploi. Services divers rendus principalement aux entreprises non désignés par ailleurs
  • 74.2 CB : cabinets d'études techniques : agences de brevets, expertises, expertises en œuvre d'art. Expert chargé d'évaluer les dommages (ou les risques)
  • 74.3 BA : bureaux d'essais, bancs d'essais.

L'effectif est calculé par l'Assurance Maladie - risques professionnels conformément aux dispositions de l'article 2 de l'Arrêté du 17/10/95 qui précise que le nombre de salariés d'un établissement est égal à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque trimestre civil de la dernière année connue.

Financement

L'entreprise pourra bénéficier de la subvention de :

  • 50 % du montant (HT) de l’investissement, plafonnée à 5000 € par système de captage neuf pour un centre de contrôle technique VL ou un garage
  • 50 % du montant (HT) de l’investissement, plafonnée à 3000 € pour la rénovation d’un système de captage (extracteur, capteur ou réseau) pour un centre de contrôle VL ou PL ou un garage
  • 50 % du montant (HT) de l’investissement, plafonnée à 3000 € par cabine installée pour un centre de contrôle technique PL
  • 50 % du montant (HT) de l’investissement, plafonnée à 2000 € par système de ventilation générale mécanisée pour un centre de contrôle technique VL ou PL ou un garage

Les équipements achetés doivent être neufs, conformes aux normes en vigueur ainsi qu'aux cahiers des charges de l'Assurance Maladie Risques Professionnels et l'INRS, porter un marquage CE et être propriété intégrale de l'entreprise.

Pour bénéficier de cette aide, le chef d'établissement devra informer ses salariés des risques liés aux fumées de diesel et les former à l'utilisation de la solution technique retenue en s'appuyant sur un mode écrit.

L'entreprise ne pourra bénéficier que d'une seule aide par établissement sur la durée de la validité de l'aide financière simplifiée, dans la limite d'une subvention totale de 25 000 € par entreprise. Pour les entreprises multi-établissements, la demande d'aide devra se faire de façon groupée.

Si cette aide financière est complétée d'une autre subvention publique, le cumul des aides publiques ne doit pas dépasser 70% du montant de l'investissement.

Offre limité et durée de validité

Une dotation financière nationale annuelle est réservée à cette offre lancée le 2 janvier 2018, date de mise en vigueur.

La date limite de validité de cette offre est fixée au 31 décembre 2018. Elle correspond à la date limite d'envoi de l'intégralité des pièces justificatives pour le paiement de cette aide.

 

Critères d'exclusion

Sont exclus du présent dispositif d’aide financière nationale simplifiée :

> les entreprises :

  • ayant déjà bénéficié de 3 dispositifs d’aides financières simplifiées de la part de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels depuis janvier 2018,
  • bénéficiant d’un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans,
  • Faisant l'objet pour l'un de leurs établissements d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable).

> les équipements financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée
> les équipements commandés avant la date de lancement de l’aide définie au § 9.

Réservation de l'aide

Il est fortement conseillé à l’entreprise souhaitant bénéficier de l’aide de la réserver.

Pour cela, elle envoie par lettre recommandée à la caisse dont elle dépend son « dossier de réservation » dûment rempli et accompagné :

  • du
  • du (ou des) devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés mentionnant la conformité au(x) cahier(s) des charges. Ce devis devra intégrer le montant de la vérification des performances de l’installation à réaliser.

A réception du dossier complet de réservation, la caisse répond dans un délai maximum de deux mois. Ce courrier est adressé en recommandé, avec une référence identifiant cette réservation.

A réception du courrier d’accord, l’entreprise dispose de deux mois pour envoyer par lettre recommandée une copie du /des bon(s) de commande conforme au devis pour que sa réservation soit considérée comme définitive. La référence de réservation doit être mentionnée dans ce courrier. Si l’entreprise n’envoie pas de bon de commande dans les deux mois, elle recevra une réponse défavorable de la caisse au motif de non présentation de celui-ci, la réservation sera alors annulée.

L’entreprise peut aussi opter pour une réservation directement à partir de sa commande.
Dans ce cas, l’entreprise envoie la copie du/des bons de commande détaillé(s) mentionnant la conformité au cahier des charges (le ou les bons de commande étant postérieur(s) à la date d’entrée en vigueur de l’aide, soit le 2 janvier 2018) avec le formulaire de réservation dûment rempli.

Conditions de versement de l'aide financière

Le versement de l’aide s’effectue en une seule fois après réception et vérification par la caisse des pièces justificatives suivantes :

l’attestation sur l’honneur de délivrance d’une information sur les risques, d’une formation à l’utilisation de l’équipement et de la conformité aux cahiers des charges à réception de l’installation avec les valeurs mesurées signée par l’entreprise (voir dossier d’information),

une attestation sur l'honneur indiquant que l'entreprise est à jour de ses cotisations URSSAF au titre de ses établissements implantés dans la circonscription de la Caisse mentionnée. La caisse pourra vérifier directement cette information.

le duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées, comportant la date et le mode de règlement.

La date de toute facture faisant partie des pièces justificatives, doit être comprise dans la période de validité de l’offre,

RIB original ou imprimé à partir d'un fichier électronique et comportant en original :

  • le cachet de l’entreprise,
  • la date,
  • la signature du responsable légal de l’entreprise ainsi que sa fonction.

L’envoi des documents nécessaires au versement de l’aide est à faire par courrier recommandé avant le 31 décembre 2018 (le cachet de La Poste faisant foi).

 

Contact :

Carsat Alsace-Moselle
Pôle Expertise et Aides Financières
Carine BERNHARD
14 rue Adolphe Seyboth – CS 10392
67010 STRASBOURG CEDEX
Tél. 03 88 14 33 46
prevention.aides.financieres@carsat-am.fr

 

Documents à télécharger :

 

 
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